Mot clé
Rejet du rapport d'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51946	Motivation des décisions : Viole son obligation de motiver la cour d’appel qui écarte un rapport d’expertise sans justifier sa décision par des éléments concrets (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/01/2011	Rejet du rapport d'expertise, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de motivation, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Défaut de motifs, Décision de justice, Cassation