Mot clé
Inopposabilité du contrat de vente

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un expéditeur au paiement du prix du transport, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence territoriale et la preuve de la créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du transporteur.

L'appelant soulevait, d'une part, l'incompétence des juridictions marocaines au profit de celles du lieu de livraison où se trouvait le destinataire, en application de l'article 468 du code de commerce, et contestait, d'autre part, le montant de la créance en l'absence de mention du prix dans le contrat. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de l'incompétence en retenant que l'action en paiement est dirigée contre l'expéditeur, cocontractant du transporteur, et non contre le destinataire.

Elle ajoute que le contrat de vente liant l'expéditeur au destinataire est inopposable au transporteur, qui y est tiers, rendant sans pertinence le lieu de livraison pour déterminer la juridiction compétente. Sur le fond, la cour rappelle qu'en matière commerciale la preuve du prix est libre et que le transporteur la rapportait par la production de ses factures et de justificatifs de paiements antérieurs pour des prestations identiques.

Faute pour l'expéditeur, qui reconnaissait la réalité des opérations, de prouver un accord sur un prix différent, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige en responsabilité du transporteur maritime, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir de l'assureur subrogé dans les droits du chargeur, nonobstant une vente conclue sous l'incoterm CIF et l'émission d'un connaissement nominatif au profit du destinataire. Le tribunal de commerce avait condamné le transporteur à indemniser l'assureur pour l'avarie subie par la marchandise.

L'appelant contestait la qualité à agir de l'assureur, soutenant que la vente CIF transférait au seul destinataire, titulaire du connaissement, le droit d'agir en responsabilité. La cour écarte ce moyen en retenant que le transporteur, tiers au contrat de vente, ne peut se prévaloir des stipulations de celui-ci pour contester la qualité à agir de l'assureur du chargeur, partie originelle au contrat de transport.

Elle rappelle que l'assureur qui a indemnisé le mandataire du chargeur est valablement subrogé dans les droits et actions de ce dernier en application de l'article 367 du code de commerce maritime. La cour précise en outre que le débat ne porte pas sur une cession de créance soumise aux formalités de l'article 195 du code des obligations et des contrats, mais sur l'exercice d'une action en responsabilité contractuelle.

La responsabilité du transporteur pour retard au port de chargement étant par ailleurs établie, le jugement est confirmé.

Saisi d'une action subrogatoire en indemnisation pour manquant de marchandises en vrac, la cour d'appel de commerce se prononce sur la méthode de détermination de la freinte de route. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en appliquant un taux de freinte usuel et forfaitaire, considérant que le manquant constaté était inférieur à ce seuil de tolérance.

Contestant cette méthode, l'assureur appelant a obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire pour fixer le taux applicable au regard des usages du port et des circonstances du transport. La cour écarte les moyens du transporteur visant à lui opposer une clause de tolérance figurant au contrat de vente, auquel il est tiers, et retient que seul le connaissement fait foi de la quantité transportée.

Elle rejette également l'exception de responsabilité tirée d'une faute de l'exploitant portuaire, le déchargement direct sur les camions du destinataire s'effectuant sous la responsabilité du transporteur. Homologuant les conclusions du rapport d'expertise qui fixe un taux de freinte très inférieur à celui retenu initialement, la cour condamne le transporteur à indemniser l'assureur pour le manquant excédant ce taux, ainsi qu'au paiement des frais d'expertise et de règlement du sinistre.

Le jugement entrepris est par conséquent infirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un transporteur maritime à l'indemnisation intégrale d'un manquant de marchandises, la cour d'appel de commerce se prononce sur la détermination de la freinte de route et l'opposabilité des clauses d'un contrat de vente au transporteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur subrogé dans les droits du destinataire. L'appelant contestait sa responsabilité en invoquant notamment le défaut de qualité à agir de l'assureur et soutenait que le manquant relevait de la freinte de route, dont le taux devait être fixé à 3 % conformément au contrat de vente liant le chargeur et le destinataire. La cour écarte les moyens de procédure et retient que la détermination du taux de la freinte de route relève de l'appréciation des juges du fond au regard des circonstances du transport et de l'évolution des techniques de manutention. Elle rappelle que la clause du contrat de vente fixant une tolérance est, en vertu du principe de l'effet relatif des conventions, inopposable au transporteur qui n'y est pas partie. Se fondant sur les conclusions de l'expertise judiciaire ayant fixé la freinte admissible à un taux de 0,10 %, la cour juge le transporteur responsable uniquement du manquant excédant ce seuil. Le jugement est par conséquent réformé, le montant de la condamnation étant réduit en conséquence.

En matière de transport maritime de marchandises en vrac, la cour d'appel de commerce juge de la méthode de détermination de la freinte de route exonératoire de responsabilité pour le transporteur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en indemnisation de l'assureur subrogé, au motif que le manquant constaté relevait de la freinte de route usuelle. Saisie de l'appel, la cour rappelle que la freinte de route constitue un usage dont la preuve ne peut résulter du seul précédent judiciaire, mais doit être établie au regard des circonstances propres à chaque transport, telles que la nature de la marchandise et les conditions du voyage. Elle retient, sur la base d'une expertise judiciaire, que la freinte admissible pour le voyage litigieux devait être fixée à un taux déterminé et écarte les moyens tirés de la nullité du rapport d'expertise ainsi que l'argument fondé sur une clause de tolérance de manquant stipulée dans le contrat de vente, jugée inopposable au transporteur car étrangère au connaissement. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et condamne le transporteur à indemniser l'assureur pour le manquant excédant la freinte de route ainsi déterminée.