Réf
20377
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1166
Date de décision
15/06/1983
N° de dossier
590/92
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Preuve, Elements du fonds de commerce, Droit au bail, Contrat de bail, Cession
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Année : 1986 | Page : 88
66320
La formation d’un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une application de messagerie instantanée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66316
Le paiement de redevances de gérance libre après la date de fin alléguée du contrat constitue une présomption de poursuite de l’exploitation par le gérant (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
66315
Les livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d’effets de commerce revêtus du cachet du créancier, constituent une preuve suffisante du paiement et entraînent l’extinction de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66314
Paiement de la dette sociale : La remise de chèques par le gérant à titre personnel ne suffit pas à prouver l’extinction de l’obligation de la société (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66311
Force probante des quittances de loyer : le simple déni du bailleur est inopérant en l’absence d’une procédure d’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66310
Le contrat de gérance d’un local commercial est soumis au droit commun des obligations en l’absence d’exploitation par le gérant pendant une durée de deux ans (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
66450
La comptabilité d’un commerçant, si elle est tenue régulièrement, fait foi contre lui et peut être invoquée par son cocontractant pour prouver une créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/12/2025
Rejet de l'exception d'incompétence, Preuve en matière commerciale, Prestation de services publicitaires, Prescription quinquennale, Paiement de factures, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable judiciaire, Exception d'incompétence matérielle, Contrat commercial, Confirmation du jugement
66449
L’agence de voyages est responsable de plein droit envers son client de la bonne exécution des obligations nées du contrat, y compris celles devant être exécutées par d’autres prestataires de services (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66446
Le contrat de gérance libre d’un fonds de commerce n’est pas une sous-location déguisée malgré l’usage par le gérant de sa propre enseigne (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025