Réf
20213
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
7817
Date de décision
23/12/1998
N° de dossier
2334/91
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Base légale
Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Année : 2007 | Page : 147
31092
Contrat de courtage verbal : la dénaturation du procès-verbal d’enquête pour en déduire l’existence d’un mandat entraîne la cassation (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
21/01/2016
44755
Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d’une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
23/01/2020
Transformation des lieux, Témoignage, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Non renouvellement, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Eviction, Dénaturation de la preuve, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
44799
Tierce opposition à une expulsion : l’associé du preneur n’a pas la qualité de co-locataire en l’absence d’inscription au registre de commerce (Cass. com. 2020)
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03/12/2020
45011
Bail commercial : Appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d’expertise évaluant l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/10/2020
45193
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Cour de cassation
Rabat
04/11/2020
45305
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45733
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16/05/2019
45802
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Rabat
04/12/2019
45858
Indemnité d’éviction : Le juge doit motiver sa décision de réduire le montant fixé par l’expertise judiciaire (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
30/04/2019