Les dispositions du Code de commerce s'appliquent aux actes à caractère continuel conclus même avant l'entrée en vigueur Code.
L'activité artisanale est une activité commerciale soumise aux disposittions du Dahir du 24 mai 1955 peu importe la date de signature contrat de bail.
Les dispositions du Code de commerce s'appliquent aux actes à caractère continuel conclus même avant l'entrée en vigueur Code.
L'activité artisanale est une activité commerciale soumise aux disposittions du Dahir du 24 mai 1955 peu importe la date de signature contrat de bail.
