Réf
20595
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
709
Date de décision
28/06/2006
N° de dossier
1211/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Transport maritime, Sanctions, Réserves, Connaissement
Source
Revue : Rihab Al Mahakim رحاب المحاكم | Année : Février 2010 | Page : 5
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و احالة القضية و طرفيها على نفس المحكمة المصدرة لها للبث فيها من جديد طبقا للقانون و هي متركبة من هيئة أخرى و تحميل المطلوبة في النقض الصائر.
كما قرر اثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة اثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و السادة المستشارين عبد السلام الوهابي مقررا، و زبيدة تكلانتي و عبد الرحمان المصباحي و الطاهرة سليم و بمحضر المحامي العام السيد العربي مريد و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
هيثة الدفاع : الأستاذ لحلو محمد محام بهيئة الدار البيضاء.
الأستاذ سعيد ابريو محام بهيئة الدار البيضاء.
66322
Gérance libre : La clause résolutoire est acquise dès lors que la mise en demeure a été envoyée selon les modalités prévues au contrat, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa réception effective par le gérant (CA. com. Casablanca 2025)
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28/10/2025
66321
La comptabilité d’un commerçant, si elle est tenue régulièrement, fait foi contre un autre commerçant pour les faits de commerce, justifiant ainsi le paiement des factures qui y sont inscrites (CA. com. Casablanca 2025)
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16/12/2025
66320
La formation d’un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une application de messagerie instantanée (CA. com. Casablanca 2025)
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25/12/2025
66316
Le paiement de redevances de gérance libre après la date de fin alléguée du contrat constitue une présomption de poursuite de l’exploitation par le gérant (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
28/10/2025
66315
Les livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d’effets de commerce revêtus du cachet du créancier, constituent une preuve suffisante du paiement et entraînent l’extinction de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
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09/12/2025
66314
Paiement de la dette sociale : La remise de chèques par le gérant à titre personnel ne suffit pas à prouver l’extinction de l’obligation de la société (CA. com. Casablanca 2025)
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25/12/2025
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Force probante des quittances de loyer : le simple déni du bailleur est inopérant en l’absence d’une procédure d’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2025)
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19/11/2025
66310
Le contrat de gérance d’un local commercial est soumis au droit commun des obligations en l’absence d’exploitation par le gérant pendant une durée de deux ans (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
28/10/2025
66450
La comptabilité d’un commerçant, si elle est tenue régulièrement, fait foi contre lui et peut être invoquée par son cocontractant pour prouver une créance (CA. com. Casablanca 2025)
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15/12/2025
Rejet de l'exception d'incompétence, Preuve en matière commerciale, Prestation de services publicitaires, Prescription quinquennale, Paiement de factures, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable judiciaire, Exception d'incompétence matérielle, Contrat commercial, Confirmation du jugement