Mot clé
Nature juridique du contrat

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion d'un occupant d'un local commercial, la cour d'appel de commerce a dû se prononcer sur la nature juridique du contrat de gérance libre et les modes de preuve de son existence. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'expulsion formée par les héritiers du propriétaire du fonds, considérant l'occupant comme étant sans droit ni titre.

L'appelant soutenait pour sa part que son occupation reposait sur un contrat de gérance libre, bien que non formalisé par écrit, conclu avec le défunt de son vivant. La cour retient que le contrat de gérance libre est un contrat consensuel, dont la validité entre les parties n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de publicité prévues par le code de commerce, celles-ci n'étant requises que pour son opposabilité aux tiers.

Se fondant sur les résultats d'une mesure d'instruction et les témoignages concordants recueillis, la cour a considéré que la preuve d'une relation de gérance de fait, tolérée par le propriétaire de son vivant, était rapportée. Dès lors, l'occupation du fonds de commerce par l'appelant reposant sur un titre juridique, la demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre ne pouvait prospérer.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et rejette la demande d'expulsion.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un contrat et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce était amenée à statuer sur la qualification de la convention, que l'appelant présentait comme un bail commercial de murs nus sur lesquels il aurait créé son propre fonds de commerce. Après avoir écarté les moyens de nullité du jugement tirés d'une erreur matérielle de date et d'un défaut de signature sur la copie notifiée, la cour examine la commune intention des parties.

Elle retient que la qualification de location-gérance d'un fonds de commerce préexistant est établie tant par l'intitulé de l'acte que par ses clauses, qui prévoient expressément la location d'un fonds de commerce identifié par son inscription au registre du commerce. La cour juge que ni le changement d'enseigne ni l'acquisition de nouveau matériel par le locataire ne sont de nature à modifier la nature juridique du contrat, ces actes s'inscrivant dans le cadre de l'exploitation autorisée du fonds loué.

Le preneur ne pouvant dès lors se prévaloir du statut protecteur des baux commerciaux, notamment du droit à une indemnité d'éviction, le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un gérant au paiement de redevances d'exploitation, l'appelant contestait la qualification de la relation contractuelle en soutenant l'existence d'un bail commercial et non d'un contrat de gérance libre, soulevant par conséquent le défaut de qualité à agir du bailleur. La cour d'appel de commerce écarte l'ensemble de ces moyens en relevant que la nature juridique du contrat a déjà été tranchée entre les mêmes parties par un précédent arrêt.

Cette décision, revêtue de l'autorité de la chose jugée, avait définitivement qualifié le contrat de gérance libre, en se fondant sur l'immatriculation du bailleur au registre du commerce et sa titularité de la licence d'exploitation. La cour retient dès lors que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à toute nouvelle discussion sur la qualification du contrat, l'application de l'article 152 du code de commerce ou du statut des biens communaux.

Le moyen tiré de l'extinction de la dette est également rejeté, faute pour l'appelant d'avoir produit la liste des témoins dont il sollicitait l'audition. Le jugement de première instance est en conséquence intégralement confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement incompétent pour connaître de l'action en recouvrement initiée par la banque.

L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des contrats commerciaux par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour d'appel de commerce retient que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial au sens du code de commerce.

Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour en déduit que le contrat de prêt, accessoire au compte bancaire, revêt lui-même un caractère commercial par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité de l'emprunteur. Le jugement est par conséquent infirmé, la compétence du tribunal de commerce étant consacrée avec renvoi du dossier pour qu'il soit statué au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt bancaire et la compétence qui en découle. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire sont des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale quelle que soit la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, entre dans la catégorie des contrats bancaires régis par le code de commerce.

Elle en déduit que ces contrats sont qualifiés de commerciaux par nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige appartient donc au tribunal de commerce.

Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance. L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires de contrats commerciaux. Elle en déduit que le contrat de prêt, étant accessoire à l'ouverture d'un compte bancaire qui est un contrat commercial, revêt lui-même cette qualification. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour statuer sur une action en recouvrement de créance. L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire sont des contrats commerciaux par nature, relevant de la compétence des juridictions commerciales quelle que soit la qualité du client. La cour retient que le prêt, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, se rattache aux contrats bancaires régis par le code de commerce. Elle en déduit qu'un tel contrat constitue un acte de commerce par nature, indépendamment de la qualité de commerçant ou non du cocontractant. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt bancaire et la compétence qui en découle. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire au titre d'un tel contrat. La cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature. Elle rappelle que le code de commerce range les contrats bancaires, dont le compte à vue, au nombre des contrats commerciaux. Dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la nature commerciale de l'opération emporte la compétence de ces dernières, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour statuer sur une action en recouvrement de créance, considérant le litige comme relevant de la juridiction civile. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent relèvent de la catégorie des contrats commerciaux, emportant la compétence de la juridiction spécialisée. La cour retient que le prêt, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire expressément qualifié d'acte de commerce par le code de commerce. Elle en déduit qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relève bien de la compétence de ces dernières, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Partant, le jugement entrepris est infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi du dossier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature, justifiant la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour accueille ce moyen et retient que le prêt, ayant été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, doit être qualifié de contrat bancaire. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour rappelle que les contrats bancaires sont des contrats commerciaux par nature. Dès lors, la compétence pour connaître du litige en découlant appartient au tribunal de commerce. Le jugement est donc infirmé et la compétence du premier juge est affirmée, avec renvoi de l'affaire.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle rendu dans une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence, considérant que le litige ne relevait pas de sa juridiction. L'établissement bancaire appelant soutenait que le prêt bancaire constitue un contrat commercial par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le prêt litigieux, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, participe de la nature des contrats bancaires que le code de commerce qualifie expressément de contrats commerciaux. Elle juge dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que le contrat de prêt consenti par une banque est un acte de commerce par nature, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. L'appelant soutenait que le prêt bancaire constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt lié à l'ouverture d'un compte, sont qualifiés de contrats commerciaux par le livre IV du code de commerce. Elle en déduit que, par application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de la compétence de ces dernières. La cour précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction consulaire quelle que soit la qualité de l'emprunteur. La cour accueille ce moyen et retient que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire régi par le code de commerce, revêt un caractère commercial par nature. Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité du cocontractant. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relève de la compétence matérielle du tribunal de commerce. Le jugement est en conséquence infirmé et l'affaire renvoyée au premier juge pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. L'appelant soutenait que le prêt bancaire constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le contrat de prêt est l'accessoire d'un compte bancaire, lequel est qualifié de contrat commercial par le code de commerce. Elle en déduit que le prêt consenti par une banque est lui-même un contrat commercial par nature, peu important la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence revient donc à ces dernières. Le jugement est en conséquence infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire pour statuer au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance bancaire, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement de crédit. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature. Elle rappelle que les contrats bancaires, dont relève le compte à vue, sont qualifiés de commerciaux par le code de commerce. Dès lors, la compétence matérielle pour connaître du litige en découlant appartient au tribunal de commerce, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. La cour infirme en conséquence le jugement déféré, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour statuer sur le fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement, ce que contestait l'établissement bancaire appelant en invoquant le caractère commercial de l'opération indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le contrat de prêt, dès lors qu'il est conclu par une banque à l'occasion de l'ouverture d'un compte, constitue un contrat commercial par nature au sens du livre IV du code de commerce. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux contrats commerciaux. La qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur est donc indifférente à la détermination de la juridiction compétente. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. L'appelant soutenait que de tels contrats, étant des actes de commerce par nature, relevaient de la compétence de la juridiction commerciale. La cour fait droit à ce moyen en retenant que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial. Elle rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux contrats commerciaux, catégorie à laquelle appartiennent les contrats bancaires régis par le code de commerce. La cour souligne que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Partant, le jugement d'incompétence est infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque contre son client. L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence commerciale dès lors que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature. La cour retient que les contrats bancaires, régis par le code de commerce, sont qualifiés de contrats commerciaux. Elle en déduit que le contrat de prêt, étant un contrat bancaire, revêt une nature commerciale indépendamment de la qualité, commerçante ou non, de l'emprunteur. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification juridique d'un contrat de location portant sur un hammam. Le tribunal de commerce avait qualifié le contrat de location d'un fonds de commerce et, en conséquence, prononcé sa résolution et l'expulsion des preneurs. Les appelants soutenaient qu'il s'agissait d'un bail commercial soumis au statut protecteur, arguant de l'autorité de la chose jugée attachée à de précédentes décisions et des propres écritures du bailleur qualifiant ainsi la relation contractuelle. Pour trancher le débat, la cour s'attache à l'objet même du contrat, qui portait sur un établissement équipé et en état de fonctionnement, et non sur de simples murs. Elle retient, au visa d'une jurisprudence constante, que la location d'un hammam constitue une location de fonds de commerce, soit un bien meuble, soumise aux dispositions de droit commun du code des obligations et des contrats et non au statut des baux commerciaux. La cour écarte toute autre interprétation en application de l'article 461 du dahir des obligations et des contrats, dès lors que les termes clairs du contrat interdisent de rechercher l'intention des parties. Elle juge en outre que les décisions antérieures invoquées n'avaient pas définitivement statué sur la nature juridique du contrat. Le jugement prononçant la résolution est par conséquent confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. L'appelante soutenait que de tels contrats constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi une compétence exclusive aux juridictions commerciales. La cour fait droit à ce moyen en retenant que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle précise que le contrat de prêt, étant conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, revêt cette nature commerciale indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève bien de la compétence matérielle de ces dernières. Le jugement est en conséquence infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé prononçant l'expulsion du gérant d'un local commercial, la cour d'appel de commerce examine la nature juridique du contrat liant les parties. L'appelant soutenait que l'acte, bien qu'intitulé contrat de gérance, devait être requalifié en bail commercial au motif qu'il avait apporté l'ensemble des éléments du fonds et que le propriétaire n'avait fourni que des murs nus, sollicitant ainsi le bénéfice du statut protecteur des baux commerciaux. La cour écarte cette prétention en se fondant sur l'intitulé et les clauses explicites de l'acte, qui le désignent sans équivoque comme un contrat de gérance. Elle ajoute que le défaut de publication de ce contrat n'est assorti d'aucune sanction légale et que le moyen tiré de l'analphabétisme de l'appelant est rejeté faute de preuve. La cour rappelle dès lors que le contrat de gérance libre est régi par les dispositions du code de commerce et non par le statut des baux commerciaux. L'ordonnance de référé ayant prononcé l'expulsion du gérant à l'expiration du terme contractuel est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature, fondant ainsi la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, relève de la catégorie des contrats bancaires régis par le code de commerce. Elle rappelle, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que de tels contrats sont qualifiés de commerciaux par nature, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du client. Dès lors, la compétence pour connaître des litiges y afférents revient à la juridiction commerciale. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Confirmant une décision du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce a qualifié de contrat de tontine, et non de bail commercial, une convention verbale portant sur un local commercial. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que l’aveu de l’exploitant d’avoir reçu les lieux déjà pourvus du matériel nécessaire à l’activité constitue une présomption déterminante de l’existence d’un fonds de commerce préexistant, objet du contrat de tontine. Une telle qualification a pour effet d’écarter l’application du statut des baux commerciaux, et ce, nonobstant l’absence des formalités de publicité prévues par le Code de commerce. Par ailleurs, la Cour a rappelé qu’en application de l’article 682 du Dahir des obligations et des contrats, le propriétaire du fonds n’est pas tenu d’indemniser le gérant pour les travaux de simple embellissement et de décoration, lesquels demeurent à la charge de celui qui les a engagés.

Ayant constaté que le maintien d'un occupant dans les lieux était de nature à causer un préjudice imminent au propriétaire qui avait entrepris d'importants travaux de rénovation de l'immeuble, une cour d'appel retient à bon droit l'existence d'une situation d'urgence. Elle en déduit exactement que le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion, peu important l'existence d'une contestation sérieuse sur la nature juridique du contrat liant les parties, laquelle relève de l'appréciation du juge du fond.

La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel ayant statué sur la compétence territoriale d’une juridiction de première instance en matière d’annulation d’un contrat de location. Un établissement bancaire contestant la compétence du tribunal de première instance, au motif que le litige relevait de la compétence du tribunal de commerce.

Sur le moyen unique, le requérant soutenait que le litige, bien que portant sur un contrat de location, découlait d’une opération de réalisation d’hypothèque, relevant de la compétence commerciale. La Cour de cassation a reconnu que la motivation de l’arrêt d’appel fondée sur l’article 5 de la loi n° 95-53 instituant les tribunaux de commerce était pertinente. Elle a jugé déterminante l’analyse de la cour d’appel selon laquelle le contrat de location, objet principal du litige, était de nature civile, écartant ainsi l’argument du caractère commercial par accessoire. Ainsi, elle a estimé que cette motivation suffisait à rejeter ce moyen.

La Cour de cassation a, par conséquent, rejeté le pourvoi, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel validant la compétence territoriale du tribunal de première instance.

Encourt la cassation, l’arrêt d’appel qui retient que le contrat de travail d’un salarié étranger est à durée déterminée et qu’il prend fin à l’expiration du visa de travail apposé sur ledit contrat.

En effet, l’obligation d’obtenir l’autorisation de travail, qui incombe exclusivement à l’employeur en vertu de l’article 516 du Code du travail, est une règle d’ordre public. Le manquement de l’employeur à cette obligation ne saurait modifier la nature juridique du contrat pour le transformer en un contrat à durée déterminée, ni justifier sa rupture sans indemnisation au profit du salarié.

La Cour de cassation rappelle que les cas de recours au contrat à durée déterminée sont limitativement énumérés par les articles 16 et 17 du Code du travail. La nationalité étrangère du salarié n’étant pas une des situations prévues par ces textes, l’expiration du visa ne peut être assimilée au terme du contrat, lequel demeure régi par le droit commun de la rupture du contrat à durée indéterminée.