Confirmant une décision du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce a qualifié de contrat de tontine, et non de bail commercial, une convention verbale portant sur un local commercial. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que l’aveu de l’exploitant d’avoir reçu les lieux déjà pourvus du matériel nécessaire à l’activité constitue une présomption déterminante de l’existence d’un fonds de commerce préexistant, objet du contrat de tontine. Une telle qualification a pour effet d’écarter l’application du statut des baux commerciaux, et ce, nonobstant l’absence des formalités de publicité prévues par le Code de commerce. Par ailleurs, la Cour a rappelé qu’en application de l’article 682 du Dahir des obligations et des contrats, le propriétaire du fonds n’est pas tenu d’indemniser le gérant pour les travaux de simple embellissement et de décoration, lesquels demeurent à la charge de celui qui les a engagés.

Vu l’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur qui n’a pas été lu sur dispense du président et sans opposition des parties.
Et l’appel des parties à l’audience du 07/01/2025.
En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.

Après délibération conformément à la loi.

**En la forme**: Considérant qu’en vertu d’une requête enregistrée et timbrée le 22/11/2024, M. Mohamed (M.) a interjeté appel par l’intermédiaire de son représentant, du jugement n° 2885 rendu le 21/10/2024 dans le dossier n° 2024/8201/2037 par le Tribunal de commerce de Marrakech, qui a statué en la forme, sur la recevabilité de la demande, et au fond, sur la résolution du contrat de gérance libre liant les parties, l’expulsion du défendeur du magasin n° 101 situé à (…), ainsi que de toute personne agissant pour son compte ou avec son autorisation, les dépens étant répartis au prorata, et le rejet du surplus de la demande.
Considérant que l’appel a été interjeté dans les formes régulières, il est donc recevable en la forme.

**Au fond**: Il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que le demandeur a déposé une requête timbrée le 10/06/2024 exposant que leur auteur, Ibrahim (A.), de son vivant, a conclu un contrat de bail avec Moulay Mbarek (Kh.) concernant le magasin n° 101 à (…), pour un loyer mensuel de 630 dirhams, et que leur auteur s’est entendu oralement avec le défendeur pour la gérance dudit local contre partage des bénéfices journaliers, et qu’ils lui ont adressé une mise en demeure de payer les redevances de gérance depuis le 30/03/2020 en manifestant leur volonté de résilier le contrat de gérance libre et d’expulser du local, et lui ont accordé un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, qui est restée sans suite, demandant au final de statuer sur la résolution du contrat de gérance libre les liant et son expulsion du local susmentionné, avec exécution provisoire et condamnation aux dépens, et a joint à sa requête une copie du contrat de bail, une mise en demeure et une copie d’acte successoral.
Considérant la réponse du représentant du défendeur, affirmant que l’auteur des demandeurs lui a loué le local litigieux pour un loyer mensuel de 3000 dirhams depuis 2006, qu’il s’agit d’un local dédié à la coiffure et qu’il a régulièrement payé les loyers au défunt jusqu’à son décès et qu’il les verse désormais à son fils Mohamed (A.) en présence des témoins Abderrahman (F.), demeurant à (…), Mourad (S.), demeurant à (…), Mostafa (A.), demeurant à (…), Anas (L.), demeurant à (…), demandant une enquête entre les parties et les témoins pour prouver la nature de la relation et la réalité des paiements.

Considérant la réplique du représentant du demandeur confirmant ce qui précède et demandant de statuer conformément à la requête introductive d’instance.
Considérant le jugement avant dire droit n° 677 rendu par ce tribunal le 23/07/2024 ordonnant une enquête à laquelle ont assisté le défendeur et son représentant, tandis que les demandeurs étaient absents mais représentés par leur représentant, et le défendeur a déclaré qu’il était lié au défunt Ibrahim (A.) par une relation de bail verbal depuis 2006 contre un loyer mensuel de 3000 dirhams et qu’il a cessé de payer les loyers depuis 6 mois, confirmant que le défunt exploitait un salon de coiffure équipé de chaises et de miroirs, et lors de l’audition du témoin Mourad (S.) après avoir prêté serment et nié les causes de récusation, il a affirmé qu’il n’avait aucune connaissance de la date de location du local litigieux et qu’il était client du défendeur depuis 2015 et qu’il n’avait aucune connaissance de la date de son entrée dans le local ni de qui le lui avait loué, et qu’il avait assisté une fois à la remise d’une somme d’argent au défendeur sans en connaître le montant et que le défendeur lui avait dit qu’il était la personne qui percevait les loyers et qu’il savait cela parce que le défendeur lui avait dit qu’il louait le local et ne le gérait pas, et lors de l’audition du témoin Abderrahman (F.) après avoir prêté serment et nié les causes de récusation, il a déclaré qu’il n’avait aucune connaissance de la relation entre le propriétaire du local et le défendeur, et lors de l’audition du témoin Mostafa (A.) après avoir prêté serment et nié les causes de récusation, il a affirmé qu’il n’avait aucune connaissance de la relation entre le propriétaire du local et le défendeur et qu’il n’avait jamais assisté à un paiement de loyer, et en complément de l’enquête lors de l’audience du 23/09/2024, le défendeur et son représentant étaient présents, ainsi qu’un des héritiers demandeurs, Mohamed (A.), et le représentant des demandeurs était présent, et lors de l’audition de Mohamed (A.) en sa qualité d’héritier demandeur, il a affirmé que le défendeur travaillait avec le père Ibrahim (A.) qui travaillait comme coiffeur depuis 2010 contre partage des bénéfices et que les héritiers prenaient leur part à la place de leur auteur et que le défendeur avait cessé de le faire depuis mars 2014, et le défendeur a également confirmé qu’il louait le local contre un loyer mensuel de 3000 dirhams et que depuis le décès du défunt Ibrahim (A.) en mars 2020, il a continué à payer les loyers à Mohamed (A.), l’un des héritiers, et lors de l’audition du témoin Abdelmounim (A.) après avoir prêté serment et nié les causes de récusation, il a affirmé que depuis qu’il travaillait dans le local depuis 2016, il a trouvé le défendeur dans le local voisin et a déclaré que la nature de la relation entre les demandeurs et le défendeur est une relation de travail et que son salaire est déterminé par le partage des bénéfices journaliers et que le métier du défendeur est la coiffure et qu’il ne sait pas quand il est entré dans le local, et lors de l’audition du témoin Moulay Ahmed (Gh.) après avoir prêté serment et nié les causes de récusation, il a affirmé qu’il connaissait le père des demandeurs et les demandeurs et qu’il ne connaissait pas le défendeur et que le défunt lui disait que le défendeur travaillait dans son salon de coiffure et qu’il lui versait des bénéfices hebdomadaires et que le défunt lui disait que le « Fassi » présent dans le local rapportait plus de bénéfices que les autres, et à la question posée, le défendeur a répondu que ses origines remontent à la ville de Taounate près de la ville de Fès et que les gens

l’appelaient le « Fassi », et à la question posée, le témoin a répondu qu’il ne connaissait pas le montant des sommes remises à l’auteur des demandeurs, et lors de l’audition du témoin Abdel (A.) après avoir prêté serment et nié les causes de récusation, il a affirmé qu’il connaissait le père des demandeurs et qu’il connaissait les autres parties et que la nature de la relation entre les parties est une relation de travail car le défendeur travaillait pour l’auteur des demandeurs et il a confirmé qu’il recevait des sommes d’argent du défendeur sur ordre du défunt Ibrahim (A.) de manière hebdomadaire et que ces sommes variaient entre 1000 et 1100 dirhams par semaine tous les lundis, et lors de l’audition du témoin Lahbib (Ch.) après avoir prêté serment et nié les causes de récusation, il a affirmé qu’il connaissait l’auteur des demandeurs et qu’il travaillait pour lui et qu’il travaille maintenant pour ses héritiers, et il a confirmé que le défendeur travaille pour Ibrahim (A.) jusqu’à présent et qu’il le sait parce qu’il travaille lui aussi pour les demandeurs et que les bénéfices journaliers sont partagés en deux et versés au défunt chaque semaine et après son décès, c’est l’héritier Mohamed (A.) qui les prend, et que le défendeur prend aussi ces bénéfices, affirmant qu’il n’y a pas assisté mais que Mohamed (A.) l’en a informé lorsqu’il vient prendre sa part des bénéfices hebdomadaires, et à la question posée, il a répondu qu’il travaille dans le local depuis les années 90 et que le défendeur a rejoint le travail il y a 15 ou 16 ans et qu’avant l’arrivée de ce dernier dans le local, d’autres personnes travaillaient dans le local, et à la question posée, il a répondu que ces personnes travaillaient dans le local en tant qu’employés et non en tant que locataires du local, et lors de l’audition du témoin Noureddine (Z.) après avoir prêté serment et nié les causes de récusation, il a affirmé que le défendeur louait le local à l’auteur des demandeurs et que le défendeur l’en avait informé en raison de la proximité de son local avec le salon de coiffure où travaille le défendeur et que le loyer est de 3000 dirhams et il a confirmé que le défunt Ibrahim (A.) se rendait chez le défendeur quatre ou cinq fois par mois, et à la question posée, il a répondu qu’il ne connaissait pas la raison de ces visites et qu’il n’avait pas assisté au paiement des loyers, et à plusieurs questions posées, il a répondu que l’héritier Mohamed (A.) se rendait chez le défendeur une fois par mois pour prendre le loyer sans assister au paiement, puis il a répondu ensuite que l’héritier Mohamed (A.) vient chez le défendeur pour se faire coiffer et qu’il l’a vu de ses propres yeux et lorsqu’il a été confronté par le tribunal à ses propos dont il ressort que Mohamed (A.) vient chez le défendeur deux fois par mois, il s’est rétracté et a répondu qu’il vient souvent une fois par mois pour prendre le loyer, et lors de l’audition du témoin Mbarek (F.) après avoir prêté serment et nié les causes de récusation, il a affirmé qu’il connaissait le défendeur depuis la période du coronavirus et a déclaré que le défendeur louait le local au père des demandeurs pour un loyer mensuel de 3000 dirhams et a confirmé que l’héritier Mohamed (A.) visitait le local litigieux environ une ou deux fois parfois pour prendre le loyer et parfois pour se faire coiffer, et il a confirmé qu’il avait vu le défendeur payer Mohamed (A.) le loyer et qu’il ne connaissait pas le montant qu’il lui remettait mais que le défendeur l’informait du

montant et il a confirmé qu’il avait assisté à cette opération quatre fois et que la dernière fois qu’il avait assisté à une telle opération était avant le Ramadan au cours du mois de février 2024.
Considérant les conclusions du représentant du défendeur après l’enquête, il a réitéré ce qui s’est dit lors de l’audience d’enquête et a demandé l’exclusion des témoins des demandeurs car il s’agit d’un témoignage de complaisance et en raison de la relation de subordination, et de statuer conformément à ses mémoires.
Considérant les conclusions du représentant des demandeurs après l’enquête, il a confirmé ce qui a été dit lors de l’audience d’enquête et a demandé de statuer conformément à la requête introductive d’instance et considérant les conclusions finales avec demande reconventionnelle demandant principalement le rejet de la demande et subsidiairement de statuer conformément à la demande tendant à la réparation, et concernant la demande reconventionnelle, il a demandé de la déclarer recevable en la forme et au fond, il a affirmé que le défendeur exploite le local litigieux par le biais d’un bail pour la coiffure et qu’il a procédé à la réhabilitation du local où il a effectué un ensemble de réparations concernant le plafond, le plâtre, l’électricité, la peinture, l’installation des portes et l’équipement de tous les équipements nécessaires et indispensables à son entretien en tant que fonds de commerce moderne pour la coiffure, et que la demande d’expulsion reste abusive à son égard et qu’il reste en droit de récupérer tout ce qu’il a dépensé depuis 2006, demandant de statuer sur une expertise d’évaluation pour déterminer la valeur des réparations et des équipements que le requérant a dépensés pour le local litigieux et de condamner les demandeurs incidents aux dépens, et a joint à la requête des photos du local.
Considérant la réplique du représentant des demandeurs incidents, ils ont confirmé ce qui précède et ont demandé de statuer conformément à la requête.
Après avoir mis le dossier en délibéré, le Tribunal de commerce de Marrakech a rendu le jugement attaqué susmentionné.
M. Mohamed (M.) a interjeté appel par l’intermédiaire de son représentant contre le jugement susmentionné et après un bref exposé des faits de la cause, il a concentré son appel sur la violation des articles 152 à 158 du Code de commerce en ce que le tribunal, en se référant aux dispositions du jugement attaqué, il ressort qu’il a statué sur la résolution du contrat de gérance libre liant les parties avec expulsion au motif que le tribunal, ayant pris connaissance de la nature juridique du contrat liant les parties, a ordonné une enquête au cours de laquelle le requérant a confirmé qu’il avait loué le local litigieux à l’auteur des intimés pour un loyer de 3000 dirhams et que le local était équipé de chaises de coiffure et d’un miroir, ce qui confirme que la relation entre les parties est un contrat de gérance libre, et que la production des témoins n’est pas pertinente dans le litige car le tribunal dispose des éléments suffisants pour statuer sur le litige, mais il est légalement établi que la déclaration du tribunal selon laquelle il recherche la nature juridique du contrat liant les parties exige de lui qu’il montre les éléments juridiques constitutifs de la nature du contrat auquel il est parvenu en montrant ses éléments constitutifs prévus par la loi et en montrant les faits matériels qui ont permis au tribunal de renforcer sa conviction qu’il s’agit d’un contrat de gérance libre et non d’un contrat de bail commercial étant donné que les deux contrats se recoupent sur plusieurs éléments qu’il est difficile même pour le spécialiste de cerner et de déterminer la signification. Et qu’en se référant aux dispositions de l’article 153 du Code de commerce, on constatera que le législateur, bien qu’il n’ait pas expressément mentionné la nécessité de rédiger un contrat de gérance libre, a rendu obligatoire sa publication dans

un extrait au Journal officiel et dans un journal habilité à publier les annonces légales, et a également rendu obligatoire pour le bailleur ou le propriétaire du fonds de commerce de demander la radiation de son nom du fonds de commerce ou de modifier son inscription personnelle
en mentionnant expressément après la mise du fonds de commerce en gérance libre, et l’article 158 du Code de commerce dispose que tout contrat de gérance libre conclu avec le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus est nul à l’égard des contractants, de plus, en cas d’absence de contrat écrit de gérance libre et de sa publication selon la méthode susmentionnée, le contrat sur lequel se fonde l’intimé est nul même en supposant son existence orale et n’a aucun effet sauf ce qui est prévu par les dispositions de l’article 306 du Code des obligations et des contrats. Et que cette orientation est celle qui a été consacrée par un ensemble de jugements rendus dans le même litige, dont le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca en date du 19/01/2010 dans le dossier 2009/6/797 sous le numéro 612 et qu’en se référant également aux dispositions du jugement attaqué qui a indiqué qu’il s’agit d’un contrat de gérance à partir de l’aveu du requérant lors de l’audience d’enquête que le local loué était équipé de chaises de coiffure et d’un miroir et le tribunal a considéré que cette déclaration est un aveu du requérant des éléments constitutifs du contrat de gérance libre sans avoir besoin du témoignage des témoins dont il a demandé la récusation. Et qu’il est légalement établi et conformément aux dispositions de l’article 414 du Code des obligations et des contrats qu’il n’est pas permis de diviser l’aveu contre son auteur si cet aveu est la seule preuve contre lui et que le requérant a affirmé qu’il loue le local litigieux et qu’il paie un loyer mensuel de 3000 dirhams, par conséquent, le fait de diviser cet aveu à son encontre et de se contenter de la moitié sans le reste constitue une violation de l’article 414 du Code des obligations et des contrats. Et ce qui le conforte, c’est que l’intimé, même dans sa requête, n’a pas réclamé les droits résultant de la prétendue gérance, sachant qu’il a produit une mise en demeure indiquant sa demande d’un ensemble de droits, sachant que la mise en demeure elle-même indique que son auteur va poursuivre le requérant conformément à la loi (49-16), ce qui confirme l’intention de l’auteur de la mise en demeure que l’affaire concerne une relation de bail commercial soumise aux dispositions de la loi 49-16 et non un contrat de gérance libre et d’une troisième part, le tribunal a déclaré rejeter la requête du requérant tendant à la réparation des réparations qu’il a effectuées dans le bien loué au motif qu’il n’a pas produit ce qui prouve qu’il a effectué ces réparations. Et qu’au contraire, le requérant a produit un ensemble de photographies qui montrent qu’il a effectué un ensemble de réparations et qu’elles étaient à la vue et à l’ouïe des intimés et sans aucune opposition de leur part, ce qui indique leur reconnaissance de ces réparations et leur absence d’opposition à leur réalisation. Et qu’il n’y a aucune disposition légale qui l’empêche de demander la réparation des réparations qu’il a effectuées et dont le propriétaire ou le bailleur a bénéficié, demandant l’annulation du jugement attaqué en ce qu’il a statué sur la résolution du contrat de gérance libre et l’expulsion et de statuer à nouveau sur le rejet de la demande avec son annulation également en ce qu’il a statué sur le rejet de la demande concernant la requête reconventionnelle et de statuer

à nouveau conformément aux demandes du requérant figurant dans sa requête reconventionnelle et subsidiairement d’annuler le jugement attaqué et de statuer à nouveau sur la réalisation d’une enquête pour déterminer la vérité de la relation contractuelle liant les parties et de condamner les intimés à tous les dépens, joignant à sa requête une copie du jugement.
Considérant la réponse de l’intimé, demandant la confirmation du jugement attaqué.
Considérant que l’affaire a été inscrite à l’audience du 07/01/2025 au cours de laquelle il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 21/01/2025 au cours de laquelle le représentant de l’appelant a présenté une réplique, elle a rendu la décision dont la teneur suit :
Cour d’appel
Considérant que contrairement à ce que soutient l’appelant, l’auteur des intimés louait le local litigieux dédié à la coiffure comme cela ressort du contrat de bail daté du 1er juin 1991 et a par la suite procédé à sa remise à l’appelant dans le cadre de la gérance libre et que ce dernier a déjà déclaré lors de l’audience d’enquête ordonnée initialement qu’il avait reçu le local équipé de matériel de coiffure, ce qui constitue une preuve supplémentaire que l’affaire concerne une gérance libre et non un bail commercial, ce qui fait que le fait de se prévaloir des dispositions de la loi n° 16-49 n’est pas fondé et que le motif invoqué à cet égard n’est pas fondé et doit être rejeté. Et concernant les prétendues réparations concernant le plâtre, la peinture, etc., l’appelant bien qu’il ait produit des photographies affirmant les avoir effectuées, il ressort du dernier paragraphe de l’article 682 du DOC que le bailleur n’est pas tenu de payer le prix des décorations et des embellissements, de sorte que ce que l’appelant a soulevé à cet égard n’est pas fondé et le jugement attaqué dans ce qu’il a statué est fondé et doit être confirmé et l’appelant doit être condamné aux dépens.

Pour ces motifs,
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort et publiquement :
En la forme : Reçoit l’appel.
Au fond : Confirme le jugement attaqué et condamne l’appelant aux dépens.
Ainsi a été rendu la décision le jour, le mois et l’année ci-dessus par la même formation qui a participé aux débats.
Le président
Le conseiller rapporteur
Le greffier