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Préjudice du fait des installations

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19519 CCass,22/04/2009,640 Cour de cassation, Rabat Civil, Responsabilité civile 22/04/2009 La responsabilité personnelle de la société de télécommunication est engagée au titre du préjudice subi par un exploitant, même si celui-ci n'a pas la qualité de propriétaire, en raison de l'installation opérée sur un terrain agricole. L'exploitant est en droit d'obtenir réparation pour la privation de jouissance de la partie du terrain dont l'exploitation ne peut être poursuivie et pour le dommage causé à ses plantations.
La responsabilité personnelle de la société de télécommunication est engagée au titre du préjudice subi par un exploitant, même si celui-ci n'a pas la qualité de propriétaire, en raison de l'installation opérée sur un terrain agricole. L'exploitant est en droit d'obtenir réparation pour la privation de jouissance de la partie du terrain dont l'exploitation ne peut être poursuivie et pour le dommage causé à ses plantations.
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