| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 79409 | Litige mixte : la compétence du tribunal de commerce s’étend à l’ensemble du litige y compris contre le co-défendeur non-commerçant (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Compétence | 04/11/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle de la juridiction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en cessation de trouble de voisinage et en démolition d'une installation. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de la demande formée par des riverains contre le propriétaire d'un immeuble et une société de télécommunication exploitant une antenne relais. L'appelant, propriétaire non-commerçant, soulevait... Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle de la juridiction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en cessation de trouble de voisinage et en démolition d'une installation. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de la demande formée par des riverains contre le propriétaire d'un immeuble et une société de télécommunication exploitant une antenne relais. L'appelant, propriétaire non-commerçant, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le litige l'opposant à d'autres particuliers était de nature civile. La cour retient que la présence au passif de l'instance d'une société anonyme, commerçante par la forme, confère au litige le caractère d'un acte mixte. Elle rappelle que dans une telle hypothèse, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence l'autorisant à saisir la juridiction commerciale. La cour ajoute qu'en application de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour connaître de l'intégralité d'un litige commercial incluant un volet civil. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond. |
| 19519 | CCass,22/04/2009,640 | Cour de cassation, Rabat | Civil, Responsabilité civile | 22/04/2009 | La responsabilité personnelle de la société de télécommunication est engagée au titre du préjudice subi par un exploitant, même si celui-ci n'a pas la qualité de propriétaire, en raison de l'installation opérée sur un terrain agricole.
L'exploitant est en droit d'obtenir réparation pour la privation de jouissance de la partie du terrain dont l'exploitation ne peut être poursuivie et pour le dommage causé à ses plantations. La responsabilité personnelle de la société de télécommunication est engagée au titre du préjudice subi par un exploitant, même si celui-ci n'a pas la qualité de propriétaire, en raison de l'installation opérée sur un terrain agricole.
L'exploitant est en droit d'obtenir réparation pour la privation de jouissance de la partie du terrain dont l'exploitation ne peut être poursuivie et pour le dommage causé à ses plantations. |