Présomption de propriété du poursuivi

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19509	Cour de cassation	Rabat	Mesures conservatoires, Voies d'exécution	15/04/2009	Siège social, Saisie conservatoire mobilière, Revendication, Preuve non rapportée, Présomption de propriété du poursuivi, Meubles courants, Facture