| 45871 |
Propriété du fonds de commerce : l’inscription au registre du commerce n’établit qu’une présomption simple, réfragable par la production d’un acte d’acquisition antérieur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/04/2019 |
Renversement de la présomption, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Propriété, Preuve, Présomption simple, Inscription, Gérance libre, Fonds de commerce, Acte d'acquisition |
| 45231 |
Saisie conservatoire sur titre foncier – L’ordonnance en référé prononçant la mainlevée n’est pas susceptible d’appel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/06/2020 |
Voies de recours, Titre foncier, Saisie conservatoire immobilière, Procédure civile, Ordonnance de référé, Mainlevée, Irrecevabilité, Immatriculation foncière, Cassation, Caractère définitif de la décision, Appel |
| 44899 |
Société de fait : absence de comptabilité et évaluation des bénéfices par expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Sociétés de personnes |
12/11/2020 |
Tenue de la comptabilité, Société de fait, Rejet, Qualification du contrat, Preuve en matière commerciale, Partage des bénéfices, Méthode par comparaison, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des bénéfices, Distinction entre le fonds de commerce et l'immeuble, Carence du gérant, Associé |
| 44745 |
Prêt immobilier : Le manquement de la banque aux règles de versement des fonds sur le compte professionnel du notaire ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance justifiant la résolution du contrat de prêt (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/01/2020 |
Versement des fonds, Responsabilité de la banque, Résolution du contrat, Rejet, Prêt immobilier, Obligation de délivrance des fonds, Notaire, Inexécution contractuelle, Faute, Contrat de prêt, Compte professionnel du notaire, Banque |
| 44510 |
Bail commercial : la qualité de bailleur suffit pour agir en expulsion sans preuve de la propriété du bien loué (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
16/11/2021 |
Rejet, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la qualité de bailleur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Immeuble menaçant ruine, Force probante, Expulsion, Expertise judiciaire, Bail commercial, Arrêté de péril, Absence de titre de propriété |
| 44256 |
Bail commercial – Détermination de l’étendue des lieux loués – Appréciation souveraine des juges du fond fondée sur un faisceau d’indices (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
01/07/2021 |
Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Faisceau d'indices, Expertise judiciaire, Étendue des lieux loués, Effet relatif des contrats, Bail commercial, Assiette du bail, Action en expulsion |
| 43386 |
Révocation du gérant : La participation avérée à la falsification de la signature d’un coassocié sur des actes de cession de parts et de démission constitue un motif légitime |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
08/04/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Nullité, Motif légitime, Faux en écriture privée, Falsification de signature, Expertise graphologique, Cession de parts sociales, Associé, Assemblée générale extraordinaire |
| 43378 |
Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Responsabilité civile |
21/01/2025 |
Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte |
| 35957 |
Effet purgatif de l’immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu’à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
19/01/2021 |
Vente immobilière antérieure à l'immatriculation, Qualité d'ayant cause particulier, Obligations contractuelles du vendeur, Maintien des engagements contractuels après immatriculation, Inopposabilité de l'effet purgatif à l'ayant cause particulier, Immatriculation foncière, Force obligatoire des conventions, Effet purgatif de l'immatriculation foncière, Effet de purge, Droits de l'acquéreur, Droit à l'inscription d'une vente antérieure à l'immatriculation, Distinction entre tiers et ayant cause particulier, Cassation pour interprétation erronée de la loi foncière |
| 35460 |
Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/07/2023 |
Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai d'appel, Ordre public, Notification du jugement, Jugement rectificatif d'erreur matérielle, Jugement au fond, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel |
| 15790 |
Charge de la preuve de l’opposant en matière d’immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant validé une opposition non justifiée (Cour Suprême 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
12/01/2005 |
مناقشة الحجج, تعرض, تحفيظ عقاري, Validité, Titre foncier coutumier, Terrain litigieux, Opposition, Immatriculation foncière, Fondement légal, Expertise, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Annulation, Acte authentique |
| 15724 |
Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
26/01/2005 |
قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité |
| 16696 |
Préemption : Point de départ du délai et opposabilité des améliorations en matière d’immeuble immatriculé (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
27/09/2000 |
ملكية سابقة, Droit éventuel, Effet translatif de propriété, Immatriculation foncière, Opposabilité des améliorations, Préemption, Prénotation, أجل الشفعة, Délai de préemption, إيداع الثمن, تسجيل الشراء بالرسم العقاري, تقييد احتياطي, حقوق محتملة, شفعة عقار محفظ, شهادات المحافظة على الأملاك العقارية, عرض عيني, مصروفات العقد, تحسينات العقار, Date d'enregistrement au titre foncier |
| 16844 |
Sadaqa : Une libéralité irrévocable dont la validité n’est pas subordonnée à la prise de possession (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Donation |
27/03/2002 |
مطلب تحفيظ, Droit du donataire à la délivrance du bien, Immatriculation foncière, Irrévocabilité de la sadaqa, Opposition sur la base d'un acte de donation, Perfection de la donation par l'accord des volontés, Révocation de la donation, Donation à caractère pieux, Sadaqa, تراجع عن الصدقة, تعرض على مطلب التحفيظ, حيازة المتصدق به, رسم صدقة, صحة الصدقة, صدقة غير قابلة للرجوع, اعتصار الصدقة, Absence de prise de possession |
| 16850 |
Titre foncier : L’action contre le refus d’inscription est prématurée en présence d’un acte administratif non annulé (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
17/04/2002 |
مقرر إداري, مساس بشرعية المقرر الإداري, قرار وزاري مسترجع لملكية الدولة, طلب سابق لأوانه, طعن في قرار المحافظ, رفض المحافظ تقييد شراء, تقييد بالرسم العقاري, اختصاص الجهة القضائية الإدارية, Séparation des contentieux judiciaire et administratif, Refus d'inscription par le conservateur, Inscription sur le titre foncier, Compétence exclusive de la juridiction administrative, Caractère prématuré de l'action devant le juge judiciaire, Arrêté ministériel de récupération, Annulation préalable de l'acte administratif, Acte administratif faisant obstacle à l'inscription |
| 16888 |
Acquisition par un étranger : L’autorisation de l’État, une condition cumulative dont l’absence suffit à justifier le rejet de la demande (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
24/06/2003 |
محكمة الإحالة, Autorisation de l'État, Conditions cumulatives de l'acquisition, Défaut de production de l'autorisation administrative, Insuffisance de la possession, Juridiction de renvoi, Moyen inopérant, Point de droit jugé par l'arrêt de cassation, Acte d'Algésiras, Propriété immobilière, التقيد بنقطة قانونية, تملك الأجنبي للعقار, خرق قواعد التملك, شراء صحيح, شروط تملك الأجنبي, شهادة اللفيف, عقد الجزيرة الخضراء, إذن من الدولة المغربية, Acquisition par un étranger |
| 17252 |
Immatriculation foncière : un acte d’achat ancien est insuffisant pour fonder une opposition sans preuve de possession continue (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
12/03/2008 |
Valeur probante, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession (Hiyaza), Opposition (ta'aroudh), Insuffisance de preuve, Immatriculation foncière, Droit de propriété, Certificat de propriété (milkiya), Acte d'achat |
| 17382 |
Action en revendication : Le défendeur qui allègue posséder le bien en sa qualité de propriétaire ne peut être assimilé à un simple possesseur (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
23/12/2009 |
Titre de propriété, Qualité de propriétaire, Propriété, Preuve, Possession, Immeuble, Dénaturation des faits, Défendeur, Contradiction de motifs, Charge de la preuve, Cassation, Action en revendication, Acte d'achat |
| 18708 |
Communautés soulalies : la notification à l’autorité de tutelle ne suffit pas à faire courir le délai de pourvoi (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
29/09/2004 |
Titre de propriété, Terres collectives, Recours en rétractation, Qualité à agir, Opposition, Notification des jugements, Motivation des décisions, Immatriculation foncière, Délimitation administrative, Délai de pourvoi, Défaut de motivation, Communauté soulalie, Cassation, Capacité d'ester en justice, Autorité de tutelle |
| 20800 |
CA,Casablanca,18/12/1985,1336 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
18/12/1985 |
Vente immobilière, Radiation (Oui), Purge, Prescription (Non), Enregistrement et publication, Créances hypothécaires, Action en main levée d'hypothèque |
| 20820 |
CCass,10/07/1985,1758 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
10/07/1985 |
Radiation, Intention de nuire, Inscription, Action en justice, Achat, Abus du droit d'ester en justice |
