Réf
17252
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
944
Date de décision
12/03/2008
N° de dossier
1724/1/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Valeur probante, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession (Hiyaza), Opposition (ta'aroudh), Insuffisance de preuve, Immatriculation foncière, Droit de propriété, Certificat de propriété (milkiya), Acte d'achat
Source
Revue : مجلة المعيار
Ayant souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, une cour d’appel retient à bon droit qu’un acte d’achat ancien, non assorti d’une preuve de possession continue et non interrompue jusqu’à la date de l’opposition, est insuffisant à établir le droit de l’opposant à une demande d’immatriculation. Elle écarte également à juste titre un certificat de propriété établissant une possession dont le point de départ est postérieur à la date de l’opposition, un tel acte étant inopérant pour trancher le litige.