Mot clé
Opposition (ta'aroudh)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17252	Immatriculation foncière : un acte d’achat ancien est insuffisant pour fonder une opposition sans preuve de possession continue (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	12/03/2008	Valeur probante, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession (Hiyaza), Opposition (ta'aroudh), Insuffisance de preuve, Immatriculation foncière, Droit de propriété, Certificat de propriété (milkiya), Acte d'achat