Réf
17244
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
699
Date de décision
20/02/2008
N° de dossier
616/3/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Propriété non immatriculée, Preuve par commune renommée, Preuve, Possession, Possesseur, Force probante, Fiqh malikite, Droit musulman, Droit foncier, Cour d'appel de renvoi, Bina' as-samaa', Action en revendication, Action en délaissement
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
C'est à bon droit qu'une cour d'appel de renvoi, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par une précédente décision de la Cour de cassation qui avait reconnu la validité formelle d'un acte, retient que celui-ci, constituant une preuve par commune renommée (dite *bina' as-samaa'*), ne peut fonder une action en délaissement. En effet, selon les règles de droit musulman applicables en la matière, si une telle preuve est apte à conforter le droit d'un possesseur, elle est dépourvue de force probante suffisante pour entraîner l'éviction du tiers qui détient la possession effective de l'immeuble.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالبات المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
وكانت الهيئة متركبة من السادة:
ذ. السيد احمد اليوسفي العلوي رئيسا
ذ. محمد بن يعيش مقررا
ذ. الحسن فايدي مستشارا
ذة. جميلة المدور مستشارة
ذة. سمية يعقوبي خبيزة مستشارة
بحضور ذة. السيدة آسية ولعلو محامية عامة
وبمساعدة السيد بوعزة الدغمي كاتب الضبط
83390
Le cumul de la clause pénale et des intérêts légaux est admis dès lors que la première indemnise le préjudice né de l’inexécution contractuelle et les seconds celui résultant du retard dans l’exécution de la décision de justice (CA. com. Casablanca 2026)
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02/06/2026
83360
La compensation légale entre dettes réciproques issues d’une décision définitive : les frais de justice non déterminés ne peuvent faire l’objet d’une compensation (CA. com. Casablanca 2026)
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18/12/2025
Responsabilité du dépositaire, Réformation partielle du jugement, obligation de conservation, Marchandises dangereuses, Incendie d'entrepôt, Faute dans le rangement, Distinction des garanties d'assurance, Destruction de marchandises, Dépositaire professionnel, Contrat de Dépot, Assurance de responsabilité civile
66279
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