C’est à bon droit qu’une cour d’appel, pour condamner le gérant d’un fonds de commerce au paiement des sommes dues, retient que le contrat de gérance libre, qui constitue la loi des parties en application de l’article 230 du Dahir sur les obligations et les contrats, établit la qualité à agir du loueur du fonds. La juridiction du fond n’est pas tenue de vérifier si le loueur est également propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, cette circonstance étant sans incidence sur la validité et la force obligatoire du contrat liant les parties.

Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt n° 1/23 – En date du 14/01/2021 – Dossier n° 2020/1/3/1190

Vu le pourvoi en cassation formé le 23 octobre 2020 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelsalam (H.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3810 rendu le 29/07/2019 dans le dossier n° 2019/8232/2784 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 17/12/2020.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 14/01/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Hicham (Z.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant avoir convenu avec le demandeur au pourvoi, Mustapha (R.), que ce dernier assurerait la préparation et la fabrication du pain du 07/06/2013 au 03/06/2016, en contrepartie de l’engagement du défendeur de lui verser la somme de 150 dirhams jusqu’au 30/06/2015, ladite somme devant être portée à 200 dirhams à compter du 01/07/2014 jusqu’au 30/06/2015, et qu’avant l’échéance de l’accord, il l’a informé de son intention de ne pas poursuivre la convention, de sa volonté de résilier le contrat et de libérer le fournil, et qu’il s’est également abstenu de payer la somme convenue du 30/06/2015 jusqu’à décembre 2016, malgré une mise en demeure de payer qu’il a reçue le 25/01/2017 ; sollicitant la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 108.000 dirhams et une indemnité de 2.000 dirhams pour retard, avec intérêts légaux à compter de la date de la demande, ainsi que la constatation de la résiliation de l’accord conclu entre les parties le 11/06/2013 concernant le fournil sis à (…).

Après réponse et l’accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement prononçant la résiliation de l’accord conclu entre les parties au litige en date du 11/06/2013, condamnant le défendeur à payer au demandeur la somme de 108.000 dirhams et une indemnité pour retard d’un montant de 2.000 dirhams, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les moyens réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation de l’article 3 du Code de procédure civile et des articles 57 et 62 du Dahir des obligations et des contrats, de la dénaturation des faits de la cause et du défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que la cour, saisie du litige, a statué en considérant que le défendeur au pourvoi était propriétaire du fonds de commerce, constitué d’un fournil, au sujet duquel un contrat de bail à durée déterminée avait été conclu moyennant un loyer déterminé, alors qu’il n’en est rien, le défendeur au pourvoi n’étant ni propriétaire ni possesseur dudit fonds de commerce, ce qui rend le contrat de bail conclu entre eux nul et de nul effet juridique, dès lors que le fonds de commerce est au nom d’une autre personne et est exploité dans un immeuble appartenant à l’établissement (D. M.) ; et qu’il a produit des quittances de loyer indiquant qu’il s’était substitué au locataire auprès de ladite propriétaire ; que la cour aurait dû vérifier ces allégations, bien qu’il n’ait pas contesté le contrat de bail produit par le défendeur au pourvoi, dès lors que la cour est tenue, en vertu de l’article 3 du Code de procédure civile, d’appliquer la loi et de s’assurer que ledit contrat est conforme au droit ; que, par conséquent, le contrat portant sur un fonds de commerce n’appartenant pas au bailleur mais à des tiers auxquels il a versé des redevances d’exploitation et de location est nul pour absence d’objet et de cause ; que la cour n’a pas pris en considération ces éléments et n’a pas répondu à ses moyens de défense en les qualifiant et en les considérant, à tout le moins, comme une contestation et un déni du contrat ; qu’il a également soutenu devant la cour avoir déposé une plainte pour escroquerie et fraude contre le défendeur au pourvoi, mais que la cour a appliqué l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats et a suivi une voie contraire aux données de l’espèce ; que pour toutes ces raisons, son arrêt est entaché d’une motivation insuffisante et viciée, équivalant à une absence de motivation, est dépourvu de base légale, et qu’il y a lieu de le casser.

Mais attendu que la Cour d’appel, auteur de l’arrêt attaqué, ayant constaté que le titre en vertu duquel le demandeur au pourvoi a eu accès au fournil en litige est le contrat le liant au défendeur au pourvoi, a rejeté son moyen tiré du défaut de qualité du défendeur au pourvoi par une motivation ainsi conçue : « que contrairement à ce qui est avancé dans le moyen d’appel, la qualité de l’intimé pour actionner l’appelant au sujet du fournil sis à (…) est établie par le contrat de gérance qui les lie, à signature légalisée le 11/06/2013, contrat par lequel l’intimé a confié la gérance dudit fournil à l’appelant moyennant une rémunération journalière fixée à 150 dirhams avant de passer à 200 dirhams par jour ; que l’intimé a donc le droit d’agir en justice contre lui au titre de ses obligations découlant de ce contrat, lequel tient lieu de loi aux parties, conformément aux dispositions de l’article 230 du D.O.C., ainsi que l’a jugé à bon droit le jugement entrepris, sans qu’il soit besoin de discuter du titre d’exploitation ; et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des quittances de loyer produites par l’appelant, qui ne le concernent nullement, celles-ci se rapportant au locataire Mohamed Ben Aissa (H.) et à la société (D. M.) » ; Qu’en retenant cette motivation, la Cour d’appel s’est conformée aux dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile, dès lors qu’elle est restée dans les limites des demandes des parties et a examiné la qualité du défendeur au pourvoi à la lumière du contrat de gérance le liant au demandeur au pourvoi, indépendamment du fait que les murs sont la propriété de la société (D. M.) et que le bailleur des murs est Mohamed (H.), puisque le contrat liant les parties au litige est un contrat de gérance de fonds de commerce ; Ce faisant, la cour a vérifié que les conditions de ce contrat étaient réunies, et a correctement appliqué les dispositions de l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats ; Qu’en conséquence, son arrêt est fondé sur une base légale saine, suffisamment motivé, ne viole pas les dispositions dont la violation est invoquée, et que les moyens ne sont pas fondés.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.