Réf
17356
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3155
Date de décision
16/09/2009
N° de dossier
1271/1/6/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sous-location, Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Mesure d'instruction, Interdiction de sous-louer, Expulsion, Cession de bail, Biens Habous, Bail, Autorisation écrite de l'administration
Base légale
Article(s) : 4 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Ayant constaté, par une appréciation souveraine des déclarations des parties, que l'occupation d'un local relevant des biens habous procédait d'une sous-location par le preneur principal, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette sous-location, faite sans l'autorisation écrite de l'administration des habous, est contraire à la législation spéciale régissant ces biens. En conséquence, elle justifie la résiliation du bail et l'expulsion de l'occupant, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction devenue inutile.
لهذه الأسباب
قضى المجلس العلى برفض الطلب.
السيد محمد العيادي رئيسا، و السادة المستشارين: أحمد بلبكري مقررا، و محمد مخليص و ميمون حاجي و المصطفى لزرق أعضاء، و بحضور المحامي العام السيد الطاهر أحمروني، و بمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
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