Mot clé
Autorisation écrite de l'administration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17356	Bail de biens habous : interdiction de la cession ou de la sous-location sans l’autorisation écrite de l’administration (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	16/09/2009	Sous-location, Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain des juges du fond, Occupation sans droit ni titre, Mesure d'instruction, Interdiction de sous-louer, Expulsion, Cession de bail, Biens Habous, Bail, Autorisation écrite de l'administration