Réf
16895
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2447
Date de décision
10/09/2003
N° de dossier
130/1/2/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Vente d'un bien habous, Titre foncier, Statut spécial, Radiation d'inscription, Propriété Habous, Nullité de la vente, Mosquée, Indivisibilité, Immatriculation foncière, Droit dérogatoire, Cassation, Bien waqf, Annexe
Base légale
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 75 - Dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés
Source
Revue : Revue des propriétés مجلة الأملاك
Viole l'article 75 du dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en radiation de l'inscription d'une vente portant sur l'annexe d'une mosquée, les deux biens étant constitués en habous, les dissocie pour appliquer à l'annexe les règles de droit commun de la publicité foncière. En effet, il résulte du texte susvisé que les biens habous demeurent soumis aux lois et règlements spéciaux qui leur sont propres, de sorte que l'acte de constitution du habous s'appliquant indivisiblement à la mosquée et à son annexe, celles-ci ne peuvent être scindées pour l'application des règles de droit.