Mot clé
Vente d'un bien habous

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16895	Propriété habous : L’annexe d’une mosquée constitue avec elle un ensemble indivisible soumis au régime spécial des biens habous (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	10/09/2003	Vente d'un bien habous, Titre foncier, Statut spécial, Radiation d'inscription, Propriété Habous, Nullité de la vente, Mosquée, Indivisibilité, Immatriculation foncière, Droit dérogatoire, Cassation, Bien waqf, Annexe