| 16895 |
Propriété habous : L’annexe d’une mosquée constitue avec elle un ensemble indivisible soumis au régime spécial des biens habous (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
10/09/2003 |
Vente d'un bien habous, Titre foncier, Statut spécial, Radiation d'inscription, Propriété Habous, Nullité de la vente, Mosquée, Indivisibilité, Immatriculation foncière, Droit dérogatoire, Cassation, Bien waqf, Annexe |
