Réf
16937
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1091
Date de décision
04/04/2004
N° de dossier
1349/1/4/00
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Usage privatif, Toit, Règlement de copropriété, Parties Communes, Omission de statuer, Droits des copropriétaires, Dénaturation de document, Défaut de base légale, Copropriété, Constructions sur parties communes, Cassation
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un copropriétaire relative à l'usage du toit, retient que celui-ci n'est pas une partie commune, alors qu'il résulte des clauses claires et précises du règlement de copropriété que le toit de l'immeuble est commun aux copropriétaires. En statuant ainsi, la cour d'appel qui, d'une part, a dénaturé ce document et, d'autre part, a omis de statuer sur la demande de démolition des constructions édifiées sur cette partie commune, a privé sa décision de base légale.