Mot clé
Constructions sur parties communes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16937	Copropriété : Dénaturation du règlement qualifiant le toit de partie commune (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	04/04/2004	Usage privatif, Toit, Règlement de copropriété, Parties Communes, Omission de statuer, Droits des copropriétaires, Dénaturation de document, Défaut de base légale, Copropriété, Constructions sur parties communes, Cassation