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Règlement de copropriété
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Mots clés
33000
Exercice du droit de préemption et maintien de l’hypothèque en l’absence de cause légale d’extinction (Cass. civ. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Hypothèque
17/04/2018
Radiation
,
Hypothèque
,
Extinction de l’hypothèque
,
Droit de préemption
,
Défaut de base légale
,
Copropriété
,
Attribution préférentielle
,
Article 212 du Code des droits réels
,
Annulation de la décision
32874
Droit de préférence et copropriété – Affirmation du principe de non-rétroactivité des lois (Cass. civ. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Foncier et Immobilier
,
Copropriété
03/12/2024
حق الأفضلية
,
الملكية المشتركة
,
Règlement de copropriété
,
Principe de non-rétroactivité des lois
,
Principe de non-rétroactivité
,
Droit de préférence
,
Défaut de mise en conformité du règlement de copropriété
,
Copropriété
,
Communication au ministère public
32102
Copropriété : Recevabilité de la demande de révision des charges communes sans saisine préalable de l’assemblée générale (C.A Casablanca 2019)
Cour d'appel
Casablanca
Foncier et Immobilier
,
Copropriété
27/05/2019
واجب تسليم الوثائق
,
Copropriété
,
Droit d'agir en justice
,
Exception d'irrecevabilité
,
Expertise
,
Modification répartition
,
Modification répartition des charges communes
,
Obligation de remise des documents
,
Procédure préalable
,
Qualité à agir
,
Quote-part
,
Remplacement syndic
,
Révision contribution
,
Superficie partie privative
,
Usufruitier
,
Contribution aux charges
,
تعديل التوزيع
,
تغيير الوكيل
,
جمعية عامة
,
حصة شائعة
,
حق التقاضي
,
خبرة
,
دفع بعدم القبول
,
صفة للتقاضي
,
مراجعة المساهمة
,
مساحة الجزء المفرز
,
مساهمة في التكاليف
,
مسطرة مسبقة
,
ملاك مشتركون
,
منتفع
,
تعديل توزيع تكاليف مشتركة
,
Assemblée générale
32031
Copropriété – Clarification des restrictions d’usage et de destination des parties privatives (Cour d’Appel de Casablanca 2023)
Cour d'appel
Casablanca
Foncier et Immobilier
,
Copropriété
13/06/2023
نظام الملكية المشتركة
,
Immeuble bâti
,
Parties Communes
,
Préjudice
,
Règlement de copropriété
,
Restrictions aux droits des copropriétaires
,
Syndicat des copropriétaires
,
Usage d'habitation
,
Destination des parties privatives
,
إلحاق الضرر
,
استعمال سكني
,
الأجزاء المشتركة
,
تخصيص الأجزاء الخاصة
,
عقار مبني
,
قيود على حقوق المالكين المشتركين
,
ملكية مشتركة
,
اتحاد الملاك
,
Copropriété
29060
Copropriété – Annulation de l’assemblée générale extraordinaire pour non-respect des modalités de convocation et de tenue (T.P.I Casablanca 2023)
Tribunal de première instance
Casablanca
Foncier et Immobilier
,
Copropriété
12/01/2023
الملكية المشتركة
,
إبطال محضر جمع العام
,
Non-respect des formalités légales de convocation
,
Défaut de quorum
,
Convocation irrégulière des copropriétaires
,
Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire
,
Absence de feuille de présence
29052
TPI Casa 13/06/2024 – 2024/1201/1328 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale
Tribunal de première instance
Casablanca
Foncier et Immobilier
,
Copropriété
13/06/2024
الملكية المشتركة
,
إبطال محضر جمع العام
,
Mandat
,
Limitation des droits de vote des copropriétaires majoritaires
,
Irrégularité des droits de vote
,
Détermination des droits de vote des copropriétaires
,
Compétence
,
Annulation d’assemblée générale
20063
CA,Casablanca,13/6/1997,4912
Cour d'appel
Casablanca
Foncier et Immobilier
,
Copropriété
13/06/1997
Révocation du syndic
,
Règlement de copropriété
,
Qualité pour agir
,
Assemblée générale
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