Mot clé
Biens de mainmorte

Les litiges relatifs à l’assiette et au recouvrement de l’impôt, qui tendent à contester le bien-fondé et l’étendue de l’obligation fiscale, relèvent du contentieux de pleine juridiction. En conséquence, l’action y afférente est soumise au paiement de la taxe judiciaire, sauf exemption expresse prévue par la loi.

L’exonération fiscale générale prévue par l’article 151 du Code des habous en faveur des biens de mainmorte ne s’étend pas à cette taxe judiciaire, qui obéit à un régime juridique distinct. Les exemptions fiscales, d’interprétation stricte, ne peuvent être étendues par analogie à des taxes de nature procédurale.

Encourt la cassation pour motivation viciée, assimilable à un défaut de motifs, l'arrêt d'appel qui écarte la preuve d'un bien habous au motif qu'il serait nécessaire de prouver la propriété du constituant au jour de la constitution du habous. Pour établir le caractère de bien habous, il suffit que des témoins attestent connaître le bien par son nom, sa situation et ses limites, savoir qu'il est constitué en habous au profit d'une entité déterminée, et qu'il est possédé et respecté comme tel.

Ayant relevé qu'une mosquée et ses dépendances constituent par nature un habous public, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'action en mainlevée intentée par l'administration des Habous est recevable nonobstant la procédure d'immatriculation foncière en cours sur ledit bien. En effet, le caractère de bien habous n'est pas purgé par l'immatriculation, et la règle imposant de soulever toute contestation par la voie de l'opposition dans le cadre de la procédure d'immatriculation ne peut être invoquée par l'opposant lui-même contre la partie requérant l'immatriculation.