| 45867 |
Preuve de la saisie conservatoire – L’absence de procès-verbal constatant la saisie exclut sa réalité, nonobstant les déclarations contraires des parties dans leurs écritures (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
25/04/2019 |
Saisie-description, Saisie conservatoire, Saisie abusive, Responsabilité civile, Propriété industrielle, Procès-verbal d’huissier, Procédure civile, Preuve de la saisie, Hiérarchie des preuves, Aveu judiciaire, Action en dommages-intérêts |
| 43924 |
Preuve de la résiliation d’un bail commercial : irrecevabilité de la preuve testimoniale et des procès-verbaux de police judiciaire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/02/2021 |
Rejet, Qualité à agir, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve testimoniale, Preuve, Notification au bailleur, Force probante, Fonds de commerce, Dahir des obligations et des contrats, Cession de droit au bail, Bail commercial, Acte écrit |
| 43333 |
Restitution d’un chèque : la preuve du paiement incombe au tireur et ne peut résulter de virements dont l’imputation au chèque litigieux n’est pas formellement établie. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Chèque |
13/03/2025 |
Restitution de chèque, Preuve de paiement, Obligations comptables, Force probante, Expertise comptable, Effet de commerce, Chèque, Charge de la preuve |
| 16053 |
Preuve testimoniale contre expertise judiciaire : Le juge du fond reste souverain dans l’appréciation de la force probante des preuves pour caractériser une voie de fait (Cass. crim. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
19/01/2005 |
عنصر قوة, Formalité non substantielle, Infraction instantanée, Motivation des décisions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par témoignage, Reprise de possession après expulsion, Voie de fait, Expertise judiciaire, إجراء مسطري جوهري, تعليل حكم, تقدير قيمة الأدلة, تلاوة تقرير, تنفيذ حكم قضائي, خبرة قضائية, سلطة تقديرية للقاضي, شهادة شاهد, انتزاع حيازة عقار, Atteinte à la possession immobilière |
| 17184 |
Droit de Kadd wa Si’aya : de simples déclarations sur l’honneur ne suffisent pas à prouver la contribution de l’épouse à l’acquisition des biens (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
28/03/2007 |
Titre foncier, Rejet, Régimes matrimoniaux, Preuve, Modes de preuve légaux, Kadd wa Si'aya, Insuffisance de preuve, Droit de la famille, Déclaration sur l'honneur, Contribution de l'épouse, Charge de la preuve, Acquisition d'immeubles, Acquisition d'immeubles |
| 17220 |
Immatriculation foncière : La preuve de la propriété d’une terre collective n’est pas subordonnée à sa délimitation administrative préalable (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Terres collectives |
23/01/2008 |
Terres collectives, Propriété collective, Preuve de la propriété, Possession, Opposition à l'immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Délimitation administrative, Communauté tribale, Cassation |
| 17189 |
Preuve du contrat de bail – Exclusion du témoignage collectif (Lafif) et de la déclaration de l’occupant (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
11/04/2007 |
Témoignage collectif, Témoignage collectif, Preuve testimoniale, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Nul ne peut se constituer un titre à soi-même, Moyens de preuve, Lafīf, Déclaration unilatérale, Contrat de bail, Cassation, Admissibilité, Action en expulsion |
| 17239 |
Preuve du habous : le témoignage attestant de la notoriété et de la possession est suffisant, sans qu’il soit nécessaire de prouver la propriété du constituant au jour de l’acte (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
13/02/2008 |
Propriété du constituant, Preuve par témoignage, Preuve, Possession, Opposition à immatriculation, Motivation viciée, Modes de preuve, Immatriculation foncière, Habous, Droit foncier, Cassation, Biens de mainmorte |
| 17603 |
Preuve testimoniale : l’exception permettant de prouver l’exécution d’un contrat ne s’applique pas au paiement d’une lettre de change (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
18/02/2004 |
Rejet, Prohibition de la preuve outre et contre un écrit, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Paiement, Modes de preuve, Lettre de change, Hiérarchie des preuves, Effet de commerce, Dahir des obligations et des contrats |
| 18651 |
Preuve du domicile de l’électeur : Primauté des actes officiels sur le procès-verbal de constat (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
21/11/2002 |
محضر اثبات حال, سلطة الترجيح بين الوثائق, حجية محضر العون القضائي, حجية عقود الحالة المدنية, تشطيب من اللوائح الانتخابية, الطعن بالزور, إثبات الإقامة, Rejet du moyen tiré de l'acte authentique, Primauté des actes d'état civil et des certificats administratifs, Preuve du domicile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Inscription sur les listes électorales, Hiérarchie des preuves, Force probante du procès-verbal de constat, Contentieux électoral |
