Mot clé
Consolidation des blessures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17188	Prescription de l’action en indemnisation : un certificat médical ne peut fixer le point de départ du délai en l’absence de rapport d’expertise ou de procédure de règlement amiable (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	11/04/2007	Société en liquidation, Responsabilité civile, Représentation en justice, Règlement amiable, Rapport d'expertise, Prescription, Point de départ du délai de prescription, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Consolidation des blessures, Certificat médical, Cassation, Action en indemnisation, Accident de la circulation