C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, retient les éléments de l'expertise judiciaire qu'elle juge pertinents, son appréciation de la valeur des composantes de cette indemnité étant souveraine. Ayant constaté que le preneur avait, dans son acte d'appel, valablement formulé et chiffré sa demande d'indemnité et acquitté les taxes judiciaires correspondantes, la cour d'appel en déduit exactement que la demande, bien que jugée irrecevable en première instance pour défaut de quantification, lui était régulièrement soumise par l'effet dévolutif de l'appel.

Enfin, ne viole pas la loi la cour d'appel qui considère qu'un magistrat n'est pas tenu de se déporter du seul fait du dépôt d'une requête en suspicion légitime à son encontre, dès lors qu'il n'est pas établi que ladite requête a été déclarée recevable par la formation compétente.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/250, rendu le 09/07/2020 dans le dossier commercial n° 2017/2/3/1704

Vu le pourvoi en cassation formé le 12/07/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de ses avocats Maîtres Mohamed (K.) et Ezz-Eddine (M.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 1743 rendu le 22/03/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8206/6455.

Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication de la date d'audience en date du 11/06/2020.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 09/07/2020.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed El Karaoui, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2015/8206/6455, que la défenderesse au pourvoi, la société "(A. S.)", a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête introductive d'instance exposant avoir reçu du demandeur au pourvoi, Monsieur Mohamed (A.), un congé fondé sur un motif d'usage personnel, dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955, et qu'elle avait engagé une action en conciliation qui s'est soldée par un échec. Par la présente action, elle a contesté le motif du congé et a sollicité qu'il soit statué sur la nullité dudit congé et, à titre subsidiaire, qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer l'indemnité d'éviction intégrale. Le défendeur a répondu par un mémoire en réponse accompagné d'une demande reconventionnelle, arguant de son besoin de reprendre son local pour son usage personnel après sa mise à la retraite, et a conclu au rejet de la demande principale et, sur la demande reconventionnelle, à la validation du congé et à l'expulsion de la demanderesse du local commercial sis à (...). Après une expertise menée par l'expert Mohamed (F.), qui a fixé le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 960.800 dirhams, et après échange de conclusions, un jugement a été rendu déclarant la demande d'indemnité d'éviction irrecevable en la forme et, au fond, validant le congé, ordonnant l'expulsion de la demanderesse du local commercial litigieux, rejetant le surplus des demandes, et sur la demande reconventionnelle, rejetant la demande en nullité du congé. La demanderesse a interjeté appel de ce jugement. Après une expertise menée par l'expert Mohamed (S.), qui a proposé une indemnité d'un montant de 1.203.300 dirhams, et après échange de conclusions, la Cour d'appel de commerce a infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré la demande d'indemnité irrecevable et, statuant à nouveau, a condamné le défendeur à verser à la demanderesse la somme de 790.000 dirhams à titre d'indemnité d'éviction, et a confirmé le jugement pour le surplus, par son arrêt objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à la Cour d'avoir violé les articles 3, 143 et 359 du Code de procédure civile, l'article 61 du Code de commerce et l'article 63 du Code de procédure civile, au motif que le tribunal de première instance avait déclaré irrecevable la demande d'indemnité présentée par la défenderesse au pourvoi au motif que la demande n'avait pas été chiffrée et que les frais de justice n'avaient pas été acquittés, mais que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, a statué sur cette demande et l'a examinée bien qu'elle n'ait pas été présentée et n'ait pas fait l'objet d'un litige en première instance. Il lui est également reproché d'avoir homologué l'expertise sans tenir compte des mentions du registre de commerce indiquant que le local commercial est destiné à un bureau d'études et non à une agence bancaire affiliée à "(W. K.)", et ce bien que l'expert ait mené son expertise en l'absence du demandeur au pourvoi et de son avocat, qui avait pourtant produit un certificat médical attestant de l'impossibilité pour son client d'assister à la première séance fixée au 08/06/2016, ce qui a conduit l'expert à reporter l'expertise au 23/06/2016 puis au 14/07/2016 sans convoquer à nouveau le demandeur au pourvoi et son avocat. L'arrêt ainsi rendu aurait violé les dispositions légales susvisées, ce qui l'exposerait à la cassation.

Mais attendu que la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, a rejeté l'ensemble des arguments des trois branches du moyen en énonçant que "l'appel défère à nouveau le litige à la cour et les parties au litige peuvent soulever tous leurs moyens de défense et produire toutes leurs pièces devant la cour d'appel, et que l'appelante a chiffré ses demandes dans sa requête d'appel et a acquitté les frais de justice y afférents, d'autant plus qu'il s'agit en l'espèce d'une éviction pour usage personnel qui donne lieu à une indemnité intégrale dans le cadre de l'article 10 du Dahir du 24 mai 1955...". Cette motivation est pertinente, car la demanderesse au pourvoi avait, dans sa requête introductive d'instance en première instance, sollicité la désignation d'un expert pour déterminer l'indemnité intégrale qui lui était due pour la perte de son fonds de commerce. Et bien que, dans son mémoire après expertise, elle n'ait pas chiffré ses demandes finales ni acquitté les frais de justice, elle a, dans sa requête d'appel, réitéré cette demande après l'avoir chiffrée, avoir acquitté les frais de justice correspondants, avoir discuté l'expertise ordonnée en première instance et avoir persisté dans sa demande de nouvelle expertise pour déterminer l'indemnité, ce à quoi la cour a fait droit en ordonnant une nouvelle expertise. La cour était donc fondée à examiner cette demande. Quant au moyen tiré de ce que le local commercial serait destiné à un bureau d'études et non à une agence bancaire, la cour l'a rejeté au motif que "les deux experts désignés en première instance et en appel ont tous deux affirmé que le local est une agence bancaire et que ce qui est inscrit au registre du commerce ne signifie pas que la société est tenue d'exercer la même activité, d'autant plus que toutes les déclarations inscrites au registre du commerce sont faites à la demande du déclarant, et qu'en outre, le contrat de bail liant les parties n'a pas spécifié d'activité commerciale particulière". Cette motivation, qui n'est pas critiquable, suffit à fonder l'arrêt. Concernant le moyen relatif à l'illégalité de l'expertise, la cour a motivé sa décision en indiquant que "l'expert a convoqué le demandeur au pourvoi et son avocat par lettre recommandée et que ce dernier lui a fourni un certificat médical pour justifier l'absence du demandeur au pourvoi, lui accordant un second délai, mais qu'il n'a pu se présenter, selon la déclaration de son avocat, en raison de son incapacité à voyager, et qu'il n'y a donc eu aucune violation de la loi". Cette motivation est conforme aux pièces du dossier, car il est établi par le rapport d'expertise et ses annexes que lorsque l'expert a décidé de reporter l'expertise aux 23/06/2016 puis au 14/07/2016, cela s'est fait d'un commun accord avec les avocats des parties, qui ont été informés des dates de report. Par conséquent, l'expert n'était pas tenu de convoquer à nouveau le demandeur au pourvoi, qui n'était de toute façon pas en état de se présenter en raison de l'aggravation de sa maladie, selon la déclaration de son avocat à l'expert lors de la dernière séance. L'arrêt est donc sainement motivé et n'a violé aucune des dispositions invoquées, et le premier moyen, pris en ses trois branches, est dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à la Cour d'avoir violé une règle de droit ayant porté préjudice à ses droits, ainsi que les dispositions des articles 359, 391, 395 et 399 du Code de procédure civile, au motif qu'il a déposé deux plaintes contre la conseillère rapporteure, Maître Awatef El Mourabit, auprès du Ministre de la Justice et du Premier Président de la Cour d'appel de commerce, et qu'il a également introduit une demande de prise à partie contre ladite juge devant la Cour de cassation, enregistrée sous le numéro de dossier 2016/1395, pour cause de dol, et a produit une copie de cette demande à la formation de jugement lors de l'audience du 14/12/2016. Cependant, la juge en question ne s'est pas dessaisie de l'affaire objet de la prise à partie, comme l'exige le deuxième alinéa de l'article 399 du Code de procédure civile, et l'arrêt attaqué a été rendu sous sa présidence en tant que présidente et rapporteure, ce qui rend ledit arrêt contraire aux dispositions invoquées et susceptible d'être cassé.

Mais attendu qu'en vertu de l'article 395 du Code de procédure civile et des articles suivants jusqu'à l'article 400 du même code, l'action en prise à partie des juges débute par la présentation de la requête à une chambre de la Cour de cassation désignée par le Premier Président pour statuer sur la recevabilité formelle de la demande avant de soumettre l'affaire à l'ensemble des chambres de la Cour de cassation qui statuent collégialement sur le fond de la prise à partie. Et que si la demande est déclarée recevable par la première chambre, elle doit être notifiée au juge visé par la prise à partie. Dans ce cas, le deuxième alinéa de l'article 399 du Code de procédure civile dispose que le juge doit se dessaisir de l'affaire objet de la prise à partie. En l'espèce, bien que le demandeur au pourvoi ait produit à la formation de jugement une copie de sa requête en prise à partie visant l'un de ses membres, la conseillère Awatef Mourabit, lors de l'audience du 14/12/2016, un délai lui a été accordé pour justifier en premier lieu de la recevabilité de sa demande, étant donné que la simple production d'une copie de la requête en prise à partie n'entraîne pas automatiquement le dessaisissement du juge, tant que les autres procédures prévues à l'article 399 du même code ne sont pas accomplies. Et comme il n'a rien produit, le fait que la conseillère visée par la prise à partie ait poursuivi l'instruction de l'affaire et que l'arrêt ait été rendu en son nom en qualité de présidente et de conseillère rapporteure aux côtés des autres membres de la formation ne constitue aucune violation des dispositions invoquées. Quant aux deux plaintes déposées auprès du Ministre de la Justice et du Premier Président de la Cour d'appel de commerce, elles n'entraînent pas non plus la suspension de l'instance ni le dessaisissement de la juge. Le moyen est donc dénué de fondement.

Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à la Cour, dans la première branche du moyen, un défaut de motivation et une violation des droits de la défense, au motif qu'il avait produit un mémoire en réponse accompagné de pièces dans lequel il a discuté le contenu de l'expertise, en démontrant que le local est situé dans un quartier populaire ne correspondant pas à la description faite par l'expert et que le montant de 306.000 dirhams fixé pour la valeur du droit au bail n'est pas fondé, d'autant que le loyer ne dépasse pas 1.500 dirhams. Il a également soutenu que les éléments de clientèle, de nom commercial et de réputation appartiennent à "(W. K.)" et n'ont aucun lien avec la défenderesse au pourvoi, qui n'est qu'une "agence de transfert de fonds". Il a en outre contesté l'affirmation de l'expert selon laquelle la durée minimale d'interruption d'activité est de 3 mois et le salaire minimum de 3.000 dirhams, sans aucun fondement, et que l'indemnité serait calculée sur la base d'une interruption de 6 mois pour la défenderesse, alors que cette dernière ne cessera pas son activité puisqu'elle dispose de 17 autres agences bancaires à Casablanca. Or, la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, n'a pas répondu à ces moyens de défense pertinents, entachant ainsi son arrêt d'un défaut de motivation et d'une violation des droits de la défense, ce qui l'expose à la cassation.

Mais attendu que le preneur a droit à une indemnisation pour les éléments affectés par l'opération d'éviction, ce qui inclut le transfert de son activité vers un autre lieu, la prise de contact avec la clientèle, la perte réelle subie et le manque à gagner. Et attendu que le montant de l'indemnité d'éviction accordée relève de l'appréciation des juges du fond, qui ne sont pas tenus par l'avis de l'expert et peuvent retenir de l'expertise ce qu'ils estiment approprié et conforme aux faits et au droit, car ils disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation du rapport d'expertise qu'ils ont ordonné, sur lequel ils ne sont soumis au contrôle de la Cour de cassation que sous l'angle de la motivation. La cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, par sa motivation qui énonce que "l'expert désigné tant en première instance qu'en appel a confirmé l'importance de l'emplacement du local commercial, situé dans l'un des quartiers les plus importants de Casablanca, ce qui confère au droit au bail une valeur considérable, que l'expert désigné en appel a fixée à 306.000 dirhams, soit un montant quasi identique à celui proposé par l'expert de première instance. Outre l'emplacement et la superficie non négligeable, l'activité exercée consiste en des transferts de fonds, ce qui constitue une activité importante selon les deux expertises. Concernant la clientèle, l'expert a calculé une double indemnisation car le bénéfice net est inclus dans l'élément de clientèle. Ainsi, l'indemnité due à l'appelante représente le droit au bail, la clientèle, la réputation commerciale et les frais de déménagement, pour un montant total dû à l'appelante de 790.000 dirhams", a suffisamment motivé sa décision et l'a fondée en droit. Il n'y a donc pas lieu de lui reprocher de ne pas avoir répondu aux autres éléments mentionnés dans le moyen, qui ne font pas partie des éléments affectés par l'opération d'éviction. Le moyen est donc dénué de pertinence.

Attendu qu'il est reproché à la Cour, dans la deuxième branche du moyen, une dénaturation des faits, au motif que la motivation de son arrêt, rejetant le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande d'indemnité de la défenderesse au pourvoi devant la cour d'appel, constitue une dénaturation des faits, étant donné que le demandeur au pourvoi avait déjà produit un mémoire en réponse devant le tribunal de première instance dans lequel il soulevait le non-paiement des frais de justice pour cette demande, et que ce mémoire a été communiqué à la défenderesse qui s'en est remise à la justice. La dénaturation résiderait dans le fait que la défenderesse n'a pas formulé de demande d'indemnité après l'expertise, mais a simplement déposé un mémoire contestant cette expertise, et que la cour, dans ce cas, ne pouvait mettre en demeure la défenderesse de chiffrer ses demandes après expertise ou d'en payer les frais, puisqu'elle ne les avait pas formulées à l'origine. Son arrêt aurait donc dénaturé les faits, ce qui l'exposerait à la cassation.

Mais attendu que, outre le fait que la dénaturation des faits ne constitue un motif de cassation que si elle entraîne une violation de la loi, ce que le moyen n'a pas démontré, ce qui le rend irrecevable, la défenderesse, comme il a été indiqué dans la réponse au premier moyen, a bien, dans sa requête introductive d'instance, sollicité la désignation d'un expert pour déterminer l'indemnité intégrale qui lui était due pour la perte de son fonds de commerce, et a renouvelé cette même demande dans sa requête d'appel après avoir chiffré ses demandes et acquitté les frais de justice y afférents. Par conséquent, il n'y a eu aucune dénaturation des faits de la cause, et cette branche du moyen est dénuée de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.