Mot clé
Charge de la preuve de l'absence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55053	Lettre de change – Le tiré-accepteur, débiteur principal, doit rapporter la preuve de l’absence de provision pour se soustraire à son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	13/05/2024	Tiré-accepteur, Provision, Opposition, Obligation de paiement, Lettre de change, Injonction de payer, Effet de commerce, Charge de la preuve, Amende civile, Acceptation, Absence de provision
55733	L’acceptation d’une lettre de change fait présumer l’existence de la provision et l’action contre l’accepteur se prescrit par trois ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	27/06/2024	Rejet du moyen, Provision, Présomption de provision, Prescription triennale, Prescription, Lettre de change, Effet de commerce, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action cambiaire, Acceptation
19577	CCass,2/10/2008,1348	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	29/10/2008	Transmission, Renonciation à la succession, Héritiers, Dettes du défunt, Charge de la preuve, Actif successoral, Absence d'actifs
20317	Absence injustifiée après un congé maladie : la preuve du départ volontaire du salarié déduite de son refus de se soumettre à une contre-visite (CA. soc. 2006)	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Abandon de poste	19/01/2006	مغادرة تلقائية, Absence injustifiée du salarié, Appréciation de la volonté de rompre le contrat, Certificat médical, Charge de la preuve de l'absence, Contrat de travail, Contre-visite médicale, Départ volontaire, Licenciement abusif (Non), Refus de se soumettre à la contre visite, Absence à l'enquête judiciaire, Rejet des indemnités de rupture, إنهاء علاقة الشغل بالإرادة المنفردة, تخلف عن جلسة البحث, رفض الخضوع للفحص المضاد, شهادة طبية, طرد تعسفي (نفي), عبء إثبات الغياب, غياب غير مبرر, فحص طبي مضاد, Rupture du contrat de travail, Abandon de poste

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