Réf
19685
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
440
Date de décision
17/06/1985
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Ni dépôt ou lecture de ses conclusions, Ministère public, Cassation, Arrêt ne mentionnant ni communication au ministère public, Affaires communicables
Base légale
Article(s) : 9 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Avril , Mai, Juin 1986
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
54923
L’inobservation des formes de convocation à une expertise n’entraîne pas la nullité du rapport en l’absence de préjudice avéré pour la partie concernée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/04/2024
55075
Le défaut de notification de l’assignation, portant atteinte au droit à la défense, entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/05/2024
55199
Le non-respect du délai d’un an pour la notification d’une injonction de payer entraîne son annulation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/05/2024
55351
Saisie-arrêt : La contestation du montant d’une créance bancaire ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/05/2024
55439
Référé-expertise : Le juge des référés est compétent pour ordonner une expertise visant à préserver la preuve de faits matériels susceptibles de dépérir, même en présence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)
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05/06/2024
55593
Tierce opposition : Le défaut de concordance entre l’adresse du fonds de commerce et celle du local litigieux entraîne le rejet du recours (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/06/2024
55797
La mainlevée d’une saisie-arrêt fondée sur des relevés de compte ne peut être ordonnée sur la seule contestation de la créance par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/06/2024