Arrêt n°1518 du 26 novembre 2008, dossier commercial n°291/3/2/2007

Recouvrement des créances publiques – Qualité du receveur – Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Les procédures de recouvrement forcé des créances publiques régies par le Code de recouvrement des créances publiques, y compris celles des établissements publics tels que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, relèvent de la compétence du receveur, personne légalement habilitée à procéder à ce recouvrement et ayant qualité à cet effet.

Au nom de Sa Majesté le Roi,

La Cour Suprême,

Après délibération conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la perception de la CNSS, délégation de Hay Mohammadi, a introduit une action exposant que la société défenderesse, « SORSIMA », était débitrice envers la CNSS de la somme de 3.537.297 DH, correspondant aux cotisations, à la taxe de formation professionnelle, aux pénalités de retard et aux frais de poursuite pour la période du 01/01/2002 au 31/12/2002 ; que malgré les avertissements légaux adressés en application de la loi 15/79 relative au recouvrement des créances du Trésor Public, la société est restée défaillante, ce qui a conduit à la saisie exécutoire de son fonds de commerce n°48179 ; que, face à son absence de disposition à honorer sa dette, la requérante demande la vente aux enchères publiques dudit fonds et l’autorisation de percevoir directement la créance auprès du greffe chargé de la vente. Après la réponse de la société défenderesse et la clôture des débats, le tribunal de commerce a statué en faveur de la requérante par un jugement confirmé en appel par l’arrêt faisant l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen du pourvoi :

La requérante reproche à l’arrêt attaqué un défaut de motivation et une violation de l’article 515 du CPC, en ayant reconnu au receveur de la CNSS le droit d’introduire l’action, alors qu’il ne représente pas légalement l’établissement concerné, sa mission étant limitée au recouvrement des créances, et que l’article 515 CPC impose que les actions soient engagées par le représentant légal des établissements publics, ce qui rendrait la présente action irrecevable pour défaut de qualité.

Mais attendu que la Cour d’appel a rejeté ce moyen en précisant que « la vente du fonds de commerce constitue une procédure de recouvrement forcé des créances publiques régie par le Code de recouvrement des créances publiques, lequel confie la mission de recouvrement, y compris des dettes des établissements publics comme la CNSS, aux comptables publics chargés du recouvrement ; qu’en vertu de l’article 3 dudit code, le receveur est légalement habilité à recouvrer ces créances ; ainsi, la vente du fonds de commerce étant une procédure de recouvrement au sens de l’article 34 du Code précité, l’action est valablement introduite par une personne ayant qualité ». Ce faisant, la Cour a correctement appliqué les dispositions spéciales du Code de recouvrement des créances publiques, prévalant en la matière, sans violer la loi ; d’autant que l’article 515 CPC ne concerne que la partie défenderesse.

Sur le second moyen :

La requérante critique le défaut de motivation et l’absence de fondement de l’arrêt qui a rejeté les reçus de paiement produits par elle sans justification.

Mais attendu que la Cour a motivé son rejet en précisant que « les deux reçus produits ne comportent aucune indication permettant d’établir leur lien avec la dette revendiquée, tant sur le fond que sur la forme ». Ce motif, non critiqué par la requérante, est suffisant et conforme aux faits, rendant ainsi le moyen invoqué contraire à la réalité.

Par ces motifs,

La Cour Suprême rejette le pourvoi et condamne la requérante aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé lors de l’audience publique du jour précité, en la salle ordinaire des audiences de la Cour suprême à Rabat, par la chambre composée du président, M. Abderrahmane Mezouar, et des conseillers Mme Malika Bendiane (rapporteur), Mme Latifa Reda, M. Mohamed Benzahra et Mme Nouzha Morshid, en présence de l’avocat général, M. Mohamed Belqassouia, avec l’assistance de la greffière Mme Khadija Chiham.