Mot clé
تحصيل ديون عمومية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56357	Clause résolutoire : le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure est sans effet sur la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	22/07/2024	Résiliation du bail, Paiement tardif, Offre réelle et consignation, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Expulsion du preneur, Expiration du délai, Clause résolutoire, Bailleur personne publique, Bail commercial, Absence de renonciation
34572	Opposition CNSS sur cession de fonds de commerce : compétence exclusive des tribunaux de commerce (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	26/01/2023	Recouvrement de créances sociales, Radiation d’opposition, Incompétence juge administratif, Fonds de commerce, Compétence matérielle, Compétence, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
18129	Recouvrement de créances publiques : La saisine du juge des référés pour la mainlevée d’un avis à tiers détenteur dispense du recours administratif préalable (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	13/03/2003	مراقبة القضاء, Condition d'urgence, Contrôle judiciaire de l'administration, Dispense du recours administratif préalable, Distinction avec le fonds de commerce, Fonds en compte bancaire, Incompatibilité avec la procédure d'urgence, Mainlevée de la saisie, Recouvrement de créances publiques, Référé administratif, Compétence du juge des référés, أصل تجاري, اختصاص قاضي المستعجلات, تحصيل ديون عمومية, تظلم إداري, حجز لدى الغير, رفع الحجز, صلاحيات الإدارة, عنصر الإستعجال, قضاء استعجالي, أموال مودعة بالبنك, Avis à tiers détenteur
19463	Recouvrement des créances de la CNSS : qualité à agir du receveur pour la vente d’un fonds de commerce (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	26/11/2008	مدونة تحصيل الديون العمومية, Défaut de qualité à agir, Dérogation au droit commun de la représentation en justice, Fonds de sécurité sociale, Mesure d'exécution forcée, Primauté du Code de recouvrement des créances publiques, Qualité pour agir du receveur, Recouvrement de créances publiques, Appréciation souveraine des juges du fond, Vente du fonds de commerce, الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, انعدام الصفة, بيع أصل تجاري, تحصيل ديون عمومية, تطبيق قانون خاص, رفض الطلب, صفة قابض, إجراءات التحصيل الجبري, Application de la loi spéciale

Mot clé تحصيل ديون عمومية

Mot clé
تحصيل ديون عمومية