Réf
20597
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
478
Date de décision
11/06/2008
N° de dossier
381/4/1/08
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Prévoyance sociale, Compétence du Tribunal administratif, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Source
Revue : Rihab Al Mahakim رحاب المحاكم | Année : Février 2010 | Page : 6
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف و إرجاع الملف إلى المحكمة التي أصدرته لمواصلة النظر فيه.
و به صدر القرار بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
الهيئة الحاكمة:
الأستاذ احمدي حنين رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول).
و السادة المستشارين ابراهيم زعيم-أحمد دينية – فاطمة الحجاجي مقررة – محمد صقلي حسيني و بمحضر المحامي العام السيد أحمد الموساوي و بمساعدة كتابة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
هيئة الدفاع:
الأستاذ أحمد ميكو محام بالبيضاء.
57989
Recouvrement des créances de la CNSS : la liste des recettes constitue un titre exécutoire permettant d’engager la vente du fonds de commerce sans jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2024
58299
Créances de la CNSS : les ordres de recouvrement valent titre exécutoire et justifient la vente forcée du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2024
59637
L’empiètement d’un lotisseur sur un fonds voisin constitue une voie de fait pour la partie intégrée aux lots privés, mais pas pour la partie affectée à une voie publique prévue par une procédure d’expropriation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/12/2024
Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique
70510
Un contrat de fourniture conclu avec une société anonyme détenue par l’État et gérant un service public est un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/12/2021
71937
Compétence matérielle : Le juge commercial est incompétent pour connaître d’un litige relatif à un marché public conclu par une institution publique, lequel constitue un contrat administratif (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/01/2019
74938
Qualité à agir du président du conseil communal : l’autorisation préalable du conseil n’est plus requise sous l’empire de la loi organique n° 113-14 (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/07/2019
82345
L’avis à tiers détenteur ne constitue pas un juste motif de non-paiement du loyer si le preneur ne verse pas les fonds saisis à l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/03/2019
45151
Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45339
Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
04/11/2020
قرارات محكمة النقض, Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque