Mot clé
Prévoyance sociale

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20597	CCass,11/06/2008,478	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/06/2008	Est compétent le tribunal administratif pour statuer sur toute action à l'encontre de la caisse nationale de sécurité sociale. Est compétent le tribunal administratif pour statuer sur toute action à l'encontre de la caisse nationale de sécurité sociale.