Mot clé
Amende pénale

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'émission de chèque sans provision, retient que l'infraction est constituée par le défaut de provision à la présentation, peu important la circonstance, relevant de son appréciation souveraine, que le chèque ait été signé en blanc et remis à titre de garantie. En application de l'article 316, alinéa 2, du Code de commerce, la juridiction du fond peut légalement fixer le montant de l'amende à 25 % de la valeur du chèque, même si ce montant excède le plafond nominal prévu par ce même article.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer prescrite une amende délictuelle, se fonde sur l'examen du dossier de la procédure d'où il ressort qu'aucune diligence en vue de son recouvrement n'a été accomplie par les autorités compétentes. En l'absence de tout acte interruptif durant le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 650 du code de procédure pénale, la cour d'appel en déduit exactement que la peine est éteinte par la prescription.

L'administration des douanes est fondée à réclamer une indemnité en cas de détention non justifiée de stupéfiants. L'action douanière étant indépendante de l'action publique, la contrainte par corps exercée pour le recouvrement des amendes et indemnités prononcées à son profit est soumise aux dispositions spécifiques du Code des douanes, et non à celles du Code de procédure pénale applicables aux amendes dues à l'État. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en présence d'une amende douanière et d'une amende pénale, fixe pour chacune une durée de contrainte par corps distincte, conformément à son régime juridique propre.