Réf
16084
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
666/10
Date de décision
18/05/2005
N° de dossier
8331/2004
Type de décision
Jugement
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Rejet, Recouvrement de l'amende, Procédure pénale, Prescription de la peine, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Interruption de la prescription, Exécution des peines, Délai de prescription, Charge de la preuve, Amende pénale, Absence d'acte interruptif
Base légale
Article(s) : 648 - 650 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Année : مارس 2006
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer prescrite une amende délictuelle, se fonde sur l'examen du dossier de la procédure d'où il ressort qu'aucune diligence en vue de son recouvrement n'a été accomplie par les autorités compétentes. En l'absence de tout acte interruptif durant le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 650 du code de procédure pénale, la cour d'appel en déduit exactement que la peine est éteinte par la prescription.
33935
Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009)
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52721
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35013
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10/02/2022
Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
33366
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03/12/2014
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15513
CCass,07/12/2016,1482
Cour de cassation
Rabat
07/12/2016