Mot clé
Exécution des peines

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33268	Établissement préalable de l’échec des voies d’exécution comme condition impérative à la contrainte par corps (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	10/01/2023	الإكراه البدني, استنفاذ طرق التنفيذ, إثبات الإعسار, Voies d'exécution, Preuve de l'insolvabilité, Échec des voies d'exécution, Contrainte par corps, Conditions d'application de la contrainte par corps
33166	Contrainte par corps : Exigence d’épuisement des voies d’exécution et vérification des conditions légales par le juge (T.P.I. Casablanca 2023)	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	14/11/2023	الإكراه البدني, Procès-verbal de carence, Exécution forcée, Contrainte par corps, Autorité de la chose jugée
16084	Prescription de l’amende pénale : l’absence de diligences de recouvrement dans le délai légal entraîne l’extinction de la peine (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/05/2005	Rejet, Recouvrement de l'amende, Procédure pénale, Prescription de la peine, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Interruption de la prescription, Exécution des peines, Délai de prescription, Charge de la preuve, Amende pénale, Absence d'acte interruptif