Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Receveur

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
43493 Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d’une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l’octroi d’une autorisation spéciale de participer aux marchés publics Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 27/05/2025 Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Marchés publics, Juge commissaire, Entreprise en difficulté, Compétence d'attribution, Autorisation spéciale, Attestation de régularité fiscale, Administration fiscale
43376 Action en revendication par un tiers de biens saisis : L’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure de réclamation administrative préalable Cour d'appel de commerce Marrakech Voies de recours 16/10/2018 Voies d'exécution, Tiers revendiquant, Saisie conservatoire, Revendication de biens saisis, Recouvrement des créances publiques, Réclamation administrative préalable, Irrecevabilité, Administration fiscale, Action prématurée
43368 Liquidation judiciaire : Le jugement d’ouverture entraîne la nullité de la saisie-arrêt pratiquée antérieurement et non encore validée Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 13/03/2025 Voies d'exécution, Tiers saisi, Syndic, Saisie arrêt, Nullité, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Créancier saisissant, Arrêt des poursuites individuelles
43365 Portée du privilège général de la CNSS : Exclusion du produit de vente d’un immeuble et primauté du créancier hypothécaire Cour d'appel de commerce Marrakech Surêtés, Hypothèque 15/01/2025 Saisie immobilière, Recouvrement de créances publiques, Privilège général, Hypothèque, Droit de préférence, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, CNSS, Biens meubles
16124 Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 07/06/2006 مدونة تحصيل الديون العمومية, طرق التبليغ العادية, تبليغ الإنذار, الضريبة العامة على الدخل, التقادم, التعذر الفعلي للتبليغ, الإنذار القانوني, إجراءات استخلاص الضريبة, Voies ordinaires de notification, Recouvrement fiscal, Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification, Prescription de l'action en recouvrement, Point de départ du délai de prescription, Notification de la mise en demeure, Interruption de la prescription, Délai de prescription quadriennale
18946 Prescription de la créance fiscale : Un acte de saisie tardif n’interrompt la prescription que pour les créances non encore éteintes (Cass. adm. 2009) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 13/02/2009 منازعة في التحصيل للتقادم, Dispense de réclamation préalable, Effet interruptif de la saisie, Extinction de la dette fiscale, Prescription quadriennale, Recevabilité de la demande, Recouvrement des créances publiques, Rejet partiel de la demande, Contestation du recouvrement, Saisie exécution, تقادم رباعي, حجز تنفيذي, سقوط حق الخزينة العامة, قانون الالتزامات والعقود, قبول الدعوى, قطع التقادم, تحصيل الديون العمومية, Acte interruptif de prescription
18986 Prescription en matière de recouvrement des créances publiques : absence de diligence du percepteur et caducité de la demande de paiement forcé (CS adm. 2009) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 20/02/2009 مطالبة جبرية بالأداء, إجراءات التحصيل, أجل التقادم, Recouvrement des créances publiques, Recouvrement, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Receveur, الأداء الجزئي, Prescription, Interruption de la prescription, Extinction de la créance fiscale, Demande de paiement forcé, Délai de prescription, Défaut de base légale, Continuité des actes de recouvrement, Percepteur, Actes de recouvrement, التقادم, الطعن في التحصيل, عدم المتابعة, سقوط الحق في الاستخلاص, دعوى قضائية, جداول الضرائب, تظلم إداري, تحصيل الديون العمومية, الحجز, تبليغ الإنذار, المحكمة الإدارية, المجلس الأعلى, القابض, الفصل 123 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 120 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 119 من مدونة تحصيل الديون العمومية, انقطاع التقادم, Absence de diligence
19463 Recouvrement des créances de la CNSS : qualité à agir du receveur pour la vente d’un fonds de commerce (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 26/11/2008 مدونة تحصيل الديون العمومية, Défaut de qualité à agir, Dérogation au droit commun de la représentation en justice, Fonds de sécurité sociale, Mesure d'exécution forcée, Primauté du Code de recouvrement des créances publiques, Qualité pour agir du receveur, Recouvrement de créances publiques, Appréciation souveraine des juges du fond, Vente du fonds de commerce, الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, انعدام الصفة, بيع أصل تجاري, تحصيل ديون عمومية, تطبيق قانون خاص, رفض الطلب, صفة قابض, إجراءات التحصيل الجبري, Application de la loi spéciale
19459 Fonds de commerce : Un bien meuble incorporel hors de portée du privilège mobilier du Trésor (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 11/11/2008 منقولات مادية, Biens meubles corporels, Conflit entre créanciers privilégiés, Distribution du prix de vente, Exclusion du fonds de commerce, Fonds de commerce, Interprétation stricte de la loi fiscale, Privilège du trésor, Bien meuble incorporel, Recouvrement des créances publiques, الأولوية في الاستيفاء, امتياز الخزينة, تحصيل الديون العمومية, توزيع بالمحاصة, مال منقول معنوي, منتوج بيع الأصل التجاري, أصل تجاري, Assiette du privilège
19470 Procédures fiscales et exécution forcée – Effets d’une ordonnance de référé suspendant le recouvrement sur la demande de vente d’un fonds de commerce (Cour Suprême 2008) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 17/12/2008 منازعة جدية, دين ضريبي, دعوى إدارية, بيع أصل تجاري, Vente judiciaire, Vente d’un fonds de commerce, Recours administratif, Dette fiscale, Contestation sérieuse, Contentieux fiscal
20068 TPI,Casablanca,11/12/1989,3225/421 Tribunal de première instance Casablanca Administratif 11/12/1989 Recouvrement des créances publiques, Opposition sur commandement, Exécution des ordres de recouvrement des créances publiques, Décret royal du 21 avril 1967, Appel en cause du trésorier général
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence