Mot clé
Notification de la mise en demeure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33347	Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/10/2023	قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
33163	Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	20/12/2023	Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables
32847	Validité de la mise en demeure notifiée par un clerc d’huissier assermenté en matière de baux commerciaux (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	12/01/2023	مفوض قضائي, كاتب محلف, فسخ عقد الكراء, عقد كراء تجاري, صحة, تفويض السلطة, تبليغ, إنذار, Validité, Résiliation de bail, Notification, Mise en demeure, Huissier de justice, Délégation de pouvoir, Clerc assermenté, Bail commercial
31220	Validité de la résiliation d’un bail commercial et obligations du locataire en cas de congé prématuré (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	29/12/2022	واجبات الكراء, Force majeure, Loyers dus, Loyers impayés, Obligation de payer les loyers, Obligations contractuelles, Préjudice, Procédure d'offre de restitution des clés, Procédure de résiliation, Demande additionnelle, Procès-verbal de refus de réception des clés, Résiliation du bail, Validité de la procédure, Validité de la résiliation d'un bail commercial, إجراءات الفسخ, التزامات تعاقدية, فسخ العقد, مستحقات الكراء, مغادرة مبكرة, Résiliation de bail, Bail commercial
16124	Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/06/2006	مدونة تحصيل الديون العمومية, طرق التبليغ العادية, تبليغ الإنذار, الضريبة العامة على الدخل, التقادم, التعذر الفعلي للتبليغ, الإنذار القانوني, إجراءات استخلاص الضريبة, Voies ordinaires de notification, Recouvrement fiscal, Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification, Prescription de l'action en recouvrement, Point de départ du délai de prescription, Notification de la mise en demeure, Interruption de la prescription, Délai de prescription quadriennale
19857	CAC,Casablanca,26/9/2006,4435/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	26/09/2006	Validité, Refus de décliner identité, Reception par un salarié, Pluralité de contrats, Mise en demeure unique, Citation à comparaître

Mot clé Notification de la mise en demeure

Mot clé
Notification de la mise en demeure