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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
الضريبة العامة على الدخل

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
52331 Le contrat de bail commercial, non résilié, constitue la preuve suffisante du droit du preneur à obtenir l’éviction de l’occupant sans titre (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 16/06/2011 Rejet, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Non-résiliation du bail, Force probante, Fonds de commerce, Eviction, Contrat de bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
52277 Interprétation du contrat : L’obligation d’un cessionnaire de payer les factures est limitée aux stipulations expresses de l’acte (Cass. com. 2011) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 12/05/2011 Stipulation contractuelle, Rejet, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Étendue des obligations, Contrat commercial, Charge de la preuve, Cession d'exploitation
16124 Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 07/06/2006 مدونة تحصيل الديون العمومية, طرق التبليغ العادية, تبليغ الإنذار, الضريبة العامة على الدخل, التقادم, التعذر الفعلي للتبليغ, الإنذار القانوني, إجراءات استخلاص الضريبة, Voies ordinaires de notification, Recouvrement fiscal, Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification, Prescription de l'action en recouvrement, Point de départ du délai de prescription, Notification de la mise en demeure, Interruption de la prescription, Délai de prescription quadriennale
18027 Exonération fiscale : l’ambiguïté d’une loi sur son fait générateur doit profiter au contribuable (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 19/10/2000 مدخول الكراء, Exonération fiscale, Fait générateur de l'avantage fiscal, Impot général sur le revenu, Incitations à l'investissement immobilier, Interprétation de la loi fiscale, Interprétation en faveur du contribuable, Non-rétroactivité de la loi fiscale, Permis d'habiter, Droit acquis, Permis de construire, إعفاء ضريبي, تشجيع الاستثمارات العقارية, تفسير النص الضريبي الغامض, تفسير النص لصالح الملزم, حق مكتسب, رخصة البناء, رخصة السكنى, ضريبة عامة على الدخل, Revenus locatifs, Ambiguïté du texte fiscal
18025 Taxe professionnelle : La détermination de l’assiette relevant de l’ordre public, l’administration peut procéder à une rectification malgré son inaction antérieure (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 19/10/2000 نظام عام, Augmentation des éléments imposables, Détermination de l'assiette de l'impôt, Inaction antérieure de l'administration, Ordre public fiscal, Pouvoir de rectification de l'administration, Taxe professionnelle, Annulation et renvoi, Valeur locative, تصحيح أساس الضريبة, تغيير العناصر المفروضة عليها الضريبة, ضريبة مهنية, غياب حق مكتسب للملزم, قيمة كرائية, مراجعة ضريبية, إلغاء الحكم وإرجاع الملف, Absence de droit acquis du contribuable
18023 Contentieux fiscal : recevabilité du recours malgré l’absence de réponse expresse à la réclamation préalable (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 05/10/2000 مسطرة التظلم, Fermeture d'établissement, Impôts et taxes, Procédure administrative, Recevabilité de la demande, Recevabilité du recours, Réclamation fiscale, Recours administratif préalable, Vice de procédure, Droit au recours juridictionnel, أجل قانوني, إلغاء ضرائب, بحث في النازلة, تظلم إداري, قباضة مكناس, قبول دعوى, محل مغلق, مدير الضرائب, إشعار بالإغلاق, Contentieux fiscal
18031 Fait générateur de l’impôt : La date de réalisation effective des travaux prime sur la date formelle de la facture (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 16/11/2000 لجنة وطنية للطعن الضريبي, Contrôle fiscal, Date de réalisation effective des travaux, Date formelle de la facture, Expertise judiciaire, Fait générateur de l'impôt, Forclusion, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Mission de l'expert, Preuve du fait générateur, Commission nationale du recours fiscal, Prévalence de la réalité économique sur l'apparence juridique, Rattachement des produits à l'exercice, تاريخ إنجاز الأشغال, تحقيق ضريبي, تصحيح رقم المعاملات, خبرة حسابية, ديون مستحقة, سقوط الحق في تقديم الطلب, عناصر واقعية جديدة, كشف الحساب, Principe des créances acquises, Absence d'intention frauduleuse
18028 Recouvrement fiscal : Le défaut d’inscription du nantissement sur fonds de commerce le rend inopposable à l’administration fiscale (Cass. adm. 2024) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 26/10/2000 ضمانة استيفاء مبلغ الضريبة, رهن الأصل التجاري, رفع التعرض, تقييد الرهن بالسجل التجاري, تعرض على حساب بنكي, استمرار في المتابعة, إجراءات التحصيل, Recouvrement forcé de l'impôt, Poursuite des mesures de recouvrement, Nantissement sur fonds de commerce, Mainlevée d'une mesure d'exécution, Inopposabilité de la garantie à l'administration fiscale, Garantie de paiement de la dette fiscale, Formalité substantielle, Défaut d'inscription au registre du commerce, Avis à tiers détenteur
18136 Incitations fiscales : Le droit à l’abattement naît de la loi et non de son décret d’application (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 05/06/2003 مرسوم تطبيقي, ضريبة عامة على الدخل, تطبيق القانون من حيث الزمان, تخفيض ضريبي, تحديد النطاق الجغرافي, تاريخ الشروع في الاستغلال, إعفاء مقرر بمقتضى القانون, Source du droit, Portée déclarative du décret, Incitations fiscales, Impôt général sur le revenu (IGR), Hiérarchie des normes, Distinction entre la loi et le décret d'application, Date de début d'exploitation, Application de la loi dans le temps, Abattement fiscal
18140 Redressement judiciaire : l’arrêt des poursuites individuelles s’impose à l’administration fiscale (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 28/01/2004 Urgence, Saisie sur compte bancaire, Redressement judiciaire, Recouvrement fiscal, Non-admission de créance, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Juge des référés, Entreprises en difficulté, Créances publiques, Arrêt des poursuites individuelles
18142 Responsabilité de l’héritier : l’obligation aux dettes fiscales du défunt est limitée à l’actif successoral (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 14/07/2004 Trésor public, Succession, Responsabilité de l'héritier, Recouvrement de l'impôt, Passif successoral, Limite de responsabilité, Droit fiscal, Dettes du défunt, Dette fiscale, Compensation, Annulation de jugement, Actif successoral
18143 Recouvrement de l’impôt : le simple envoi de mises en demeure, sans preuve de leur notification, n’interrompt pas la prescription de l’action en recouvrement (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 21/07/2004 Rejet, Recouvrement de l'impôt, Preuve, Prescription quadriennale, Prescription, Notification, Interruption de la prescription, Impôt sur le revenu, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Charge de la preuve, Administration fiscale
18316 Contentieux fiscal – Délai de recours – La notification du rejet explicite de l’administration, même tardive, constitue le point de départ du délai (Cass. adm. 2004) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 15/01/2004 Rejet implicite, Rejet explicite, Réclamation administrative, Point de départ du délai, Notification, Garanties du contribuable, Délai de recours, Contentieux fiscal, Cassation, Administration fiscale
18615 Impôt général sur le revenu : Inapplicabilité de la réclamation préalable en cas de contestation de la qualité de contribuable (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 05/10/2000 منازعة جدية, فرض تلقائي للضريبة, طعن ضريبي, صفة الملزم بالضريبة, تظلم مسبق, إثبات التبليغ, Taxation d'office, Recours Fiscal, Réclamation préalable, Qualité de contribuable sérieusement contestée, Irrecevabilité, Charge de la preuve
18606 Contentieux fiscal : Le recours contre la décision de la commission nationale est recevable avant l’émission de l’ordre de recouvrement (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 04/05/2000 مقررات اللجنة الوطنية للطعون الضريبية, Contentieux fiscal, Décision de la commission nationale du recours fiscal, Équilibre des droits du contribuable et de l'administration, Intérêt à agir, Parallélisme des recours, Recours direct avant émission de l'ordre de recouvrement, Recours pour excès de pouvoir, Cautionnement préalable en matière fiscale, أمر بالتحصيل, توازن بين حقوق الإدارة والملزم, رقابة القضاء, طعن في أساس الضريبة, قاعدة جواز الطعن, كفالة ظهير 1935, مصلحة في الطعن, تأويل القانون الضريبي, Acte faisant grief
18614 Contentieux fiscal – Recevabilité : La lettre de contestation adressée à l’administration vaut réclamation préalable même en l’absence de réponse avant la saisine du juge (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, recours gracieux 05/10/2000 Renvoi pour statuer au fond, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Preuve de la réclamation, Notification de fermeture, Non-contestation par l'administration, Lettre valant réclamation, Contentieux fiscal, Condition de recevabilité, Annulation de jugement d'irrecevabilité, Action en annulation d'impôt, Absence de réponse de l'administration
18812 Prescription de l’action en recouvrement : la mise en demeure non valablement notifiée au contribuable n’a pas d’effet interruptif (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 10/05/2006 Rejet, Recouvrement des créances publiques, Prescription quadriennale, Notification par affichage, Notification, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Impôt sur le revenu, Droit fiscal, Charge de la preuve, Annulation des poursuites, Action en recouvrement
18825 Obligation déclarative : la validité d’une déclaration fiscale n’est pas subordonnée à sa signature dès lors qu’elle contient les informations d’identification du contribuable (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 14/06/2006 Signature, Rejet, Présomption, Prescription fiscale, Obligation déclarative, Interruption de la prescription, Impot général sur le revenu, Identification du contribuable, Force probante, Droit fiscal, Dénégation de signature, Déclaration fiscale, Contentieux fiscal, Assiette de l'impôt
18835 Taxe professionnelle : Exclusion du président d’une association agissant pour le compte de celle-ci et non à titre personnel (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 04/07/2006 Taxe professionnelle, Réclamation administrative préalable, Qualité de redevable, Président d'association, Personne imposable, Patente, Fiscalité, Exonération, Dispense, Contentieux fiscal, Association, Assiette de l'impôt, Activité non lucrative
18873 Obligation de l’administration fiscale de délivrer une attestation de conformité fiscale après acquittement des impositions dues (Cass. Adm. 2007) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 24/10/2007 Obligation de délivrance, Marchés publics, Impôt, Attestation de régularité de la situation fiscale, Administration fiscale
18943 Procédure de redressement fiscal : L’omission de notifier le rapport de la commission consultative constitue une violation de formalités substantielles entraînant la nullité de l’imposition (Cass. adm. 2009) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 06/02/2009 مسطرة فرض الضريبة, Contentieux fiscal, Examen au fond, Formalités substantielles, Garanties du contribuable, Imposition complémentaire, Notification au contribuable, Nullité de la procédure, Procédure de redressement, Commission consultative, Profits fonciers, إلغاء مسطرة الفرض, تبليغ مقرر اللجنة, حقوق الدفاع, ضريبة تكميلية, ضريبة على الأرباح العقارية, لجنة استشارية, مسطرة باطلة, Vice de procédure, Annulation
18947 CCass,13/02/2009,124 Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 13/02/2009 Saisies du fonds de commerce, Nullité, Non respect des procédures, Contentieux fiscal
18946 Prescription de la créance fiscale : Un acte de saisie tardif n’interrompt la prescription que pour les créances non encore éteintes (Cass. adm. 2009) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 13/02/2009 منازعة في التحصيل للتقادم, Dispense de réclamation préalable, Effet interruptif de la saisie, Extinction de la dette fiscale, Prescription quadriennale, Recevabilité de la demande, Recouvrement des créances publiques, Rejet partiel de la demande, Contestation du recouvrement, Saisie exécution, تقادم رباعي, حجز تنفيذي, سقوط حق الخزينة العامة, قانون الالتزامات والعقود, قبول الدعوى, قطع التقادم, تحصيل الديون العمومية, Acte interruptif de prescription
18944 CCass,11/02/2009,102 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 11/02/2009 Urgence, Motivation, Compétence du juge des référés, Arrêt des procédures de recouvrement
18986 Prescription en matière de recouvrement des créances publiques : absence de diligence du percepteur et caducité de la demande de paiement forcé (CS adm. 2009) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 20/02/2009 مطالبة جبرية بالأداء, إجراءات التحصيل, أجل التقادم, Recouvrement des créances publiques, Recouvrement, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Receveur, الأداء الجزئي, Prescription, Interruption de la prescription, Extinction de la créance fiscale, Demande de paiement forcé, Délai de prescription, Défaut de base légale, Continuité des actes de recouvrement, Percepteur, Actes de recouvrement, التقادم, الطعن في التحصيل, عدم المتابعة, سقوط الحق في الاستخلاص, دعوى قضائية, جداول الضرائب, تظلم إداري, تحصيل الديون العمومية, الحجز, تبليغ الإنذار, المحكمة الإدارية, المجلس الأعلى, القابض, الفصل 123 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 120 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 119 من مدونة تحصيل الديون العمومية, انقطاع التقادم, Absence de diligence
19038 CCASS, 30/01/2008, 118 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 30/01/2008 Retenues à la source, Indemnités, Impot général sur le revenu, Exonération, Départ volontaire
19099 CCass,25/06/2008,579 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 25/06/2008 Procédure contradictoire non respectée, Impot général sur le revenu, Imposition d'office, Annulation
19177 CCass,18/04/2005,418 Cour de cassation Rabat Commercial 18/04/2005 Commercial, Aveu
19227 CCass,26/03/2008,283 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 26/03/2008 Taxe sur les profits immobiliers, Promotteur immobilier, Habitats économiques, Exonération, Conditions
19233 CCass,14/05/2008,442 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 14/05/2008 Taxation, Non respect de la procédure contradictoire, Annulation
19927 Droit du contribuable à contester une décision de la Commission Nationale de Taxation avant l’émission d’un ordre de recette (Cour Suprême 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 04/05/2000 Voies de recours, Commission nationale de taxation, Conseil d’État, Contentieux administratif, Contestation avant exécution, Contestation avant l'établissement de l'ordre de recette, Contestation d'une décision administrative, Décision de la Commission Nationale de Taxation, Droit au contrôle juridictionnel, Droits du contribuable, Équilibre entre administration et contribuable, Exécution fiscale, Fiscalité et droits fondamentaux, Annulation pour excés de pouvoir, Imposition d'office, Loi sur la TVA, Notification d’une décision fiscale, Ordre de recette exécutoire, Pouvoirs de l’administration fiscale, Principe d’accès au juge, Protection du contribuable, Recevabilité du recours, Recevabilité du recours (Oui), Recours Fiscal, Règles de procédure fiscale, Taxation anticipée, Tribunal administratif, Lecture restrictive du droit au recours, Annulation d’une décision
20221 TPI,Casablanca,12/12/2006,10485/2006 Tribunal de première instance Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 12/12/2006 تحكيم, Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié, Licenciement abusif, Licenciement, Fautes graves, Défaut de procès-verbal d'entretien préalable, Charge de la preuve, Arbitrage
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