Réf
19177
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
418
Date de décision
18/04/2005
N° de dossier
44/3/2/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Aveu conditionnée
La suspension de l’aveu sur une condition, rend ce dernier conditionné. L’aveu ne peut être pris en considération d’une façon partielle, la partie se voit obligée de valider l’aveu en entier ou ne pas le prendre en considération.
الإقرار الموصوف ـ تجزئته.
تعليق الإقرار على شرط يجعله إقرارا موصوفا يخول المقر حق التمسك بعدم تجزئته، ولا يمكن معه للمقر له تجزئة هذا الإقرار، وإنما يبقى له إما الأخذ بالإقرار كله أو تركه كله.
44739
Preuve des parts sociales : l’aveu postérieur prévaut sur un acte rectificatif antérieur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
13/02/2020
44778
Bail commercial : Précisions sur le délai pour agir en expulsion et la validité de la notification par clerc d’huissier de justice (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/12/2020
44965
Preuve en matière commerciale : l’engagement d’une société immatriculée peut être retenu malgré l’utilisation du nom d’une société de fait contrôlée par le même dirigeant (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
17/11/2020
45135
Contrat de courtage : l’absence d’écrit n’exclut pas l’existence du contrat dont la preuve est libre en matière commerciale (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45273
Prescription commerciale et succession de lois : point de départ du nouveau délai et conditions de l’interruption (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/09/2020
45712
Transport maritime : La clause du connaissement exonérant le transporteur pour retard ou changement d’itinéraire est inefficace à le décharger de sa responsabilité pour avarie résultant du non-respect de la chaîne du froid (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
12/09/2019
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Retard, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve, obligation de conservation, Marchandises périssables, Expertise judiciaire, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Connaissement, Clause exonératoire de responsabilité, Chaîne du froid, Avarie de la marchandise
45783
Contrat de sous-traitance à forfait : L’accord sur des travaux supplémentaires emporte modification du contrat et engage le donneur d’ordre (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
30/10/2019
45843
Contrat commercial – Inexécution : le paiement d’une dette exigible au moyen de lettres de change postdatées ne constitue pas une exécution libératoire de l’obligation (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
03/06/2019
45890
Lettre de change : Le tiré-accepteur peut opposer au tireur l’exception d’absence de cause (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
15/05/2019