Mot clé
Appel en cause du trésorier général

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20068	TPI,Casablanca,11/12/1989,3225/421	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif	11/12/1989	Recouvrement des créances publiques, Opposition sur commandement, Exécution des ordres de recouvrement des créances publiques, Décret royal du 21 avril 1967, Appel en cause du trésorier général