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التعذر الفعلي للتبليغ

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16124 Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 07/06/2006 مدونة تحصيل الديون العمومية, طرق التبليغ العادية, تبليغ الإنذار, الضريبة العامة على الدخل, التقادم, التعذر الفعلي للتبليغ, الإنذار القانوني, إجراءات استخلاص الضريبة, Voies ordinaires de notification, Recouvrement fiscal, Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification, Prescription de l'action en recouvrement, Point de départ du délai de prescription, Notification de la mise en demeure, Interruption de la prescription, Délai de prescription quadriennale
18812 Prescription de l’action en recouvrement : la mise en demeure non valablement notifiée au contribuable n’a pas d’effet interruptif (Cass. adm. 2006) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 10/05/2006 Rejet, Recouvrement des créances publiques, Prescription quadriennale, Notification par affichage, Notification, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Impôt sur le revenu, Droit fiscal, Charge de la preuve, Annulation des poursuites, Action en recouvrement
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