Mot clé
Délai de prescription quadriennale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16124	Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/06/2006	مدونة تحصيل الديون العمومية, طرق التبليغ العادية, تبليغ الإنذار, الضريبة العامة على الدخل, التقادم, التعذر الفعلي للتبليغ, الإنذار القانوني, إجراءات استخلاص الضريبة, Voies ordinaires de notification, Recouvrement fiscal, Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification, Prescription de l'action en recouvrement, Point de départ du délai de prescription, Notification de la mise en demeure, Interruption de la prescription, Délai de prescription quadriennale
18734	Recouvrement de l’impôt : la créance fiscale est prescrite en l’absence de preuve de la notification au contribuable d’un acte interruptif de prescription (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	23/02/2005	Rejet, Recouvrement de l'impôt, Procédure de recouvrement, Preuve, Prescription quadriennale, Prescription, Notification, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Créance fiscale, Contentieux fiscal, Charge de la preuve, Action en recouvrement
18839	Recouvrement des créances publiques : la mise en demeure adressée après l’expiration du délai de prescription quadriennale est sans effet interruptif (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	27/09/2006	Taxe urbaine, Taxe de propreté, Recouvrement des créances publiques, Recevabilité de l'action, Prescription quadriennale, Prescription, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Confirmation, Annulation des poursuites

Mot clé Délai de prescription quadriennale

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