| 56183 |
Bail commercial : l’éviction pour non-paiement est exclue lorsque la dette du preneur est inférieure à trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
16/07/2024 |
Taxe de propreté, Paiement partiel, Obligation du preneur, Non-paiement, Mise en demeure, Loyer, Loi 49-16, Eviction, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial |
| 54915 |
Effets de commerce : La preuve du paiement partiel par chèque peut être établie par expertise comptable malgré l’absence des mentions des effets de commerce sur le chèque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
25/04/2024 |
Preuve, Paiement partiel, Opposition, Modification du jugement, Lettre de change, Injonction de payer, Imputation du paiement, Expertise comptable, Effets de commerce, Contestation sérieuse, Chèque |
| 54697 |
Assurance emprunteur de groupe : La preuve du contrat peut être rapportée par les clauses du contrat de prêt et les prélèvements de primes, en l’absence de police d’assurance formelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
14/03/2024 |
Subrogation de l'assureur, Recouvrement de créance bancaire, Preuve du contrat, Paiement des primes, Obligation de l'assureur, Contrat d'assurance, Clauses du contrat de prêt, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de police d'assurance |
| 56927 |
La quittance sans réserve pour le dernier loyer emporte présomption irréfragable de paiement des termes antérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
26/09/2024 |
Signature légalisée, Rejet de la demande d'expulsion, Quittance sans réserve, Présomption de paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Faux incident, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de Témautol |
| 56879 |
Bail commercial : le paiement partiel des loyers ne met pas fin à l’état de défaut du preneur et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
26/09/2024 |
Résiliation du bail, Paiement tardif, Paiement partiel, Offre réelle et consignation, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, État de défaut, Erreur matérielle, Demande additionnelle en appel, Bail commercial |
| 56745 |
L’aveu judiciaire du banquier confirmant la réception d’un virement emporte preuve du paiement partiel d’un crédit et justifie la réformation du jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
23/09/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Paiement partiel, Ordre de virement, Force probante, Extrait de compte, Crédit bancaire, Cautionnement solidaire, Aveu judiciaire |
| 56729 |
Preuve du paiement des loyers : l’interdiction de la preuve testimoniale s’apprécie au regard du montant total de la créance et non du loyer mensuel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
23/09/2024 |
Seuil de 10.000 dirhams, Résiliation du bail, Preuve de l'obligation, Prescription quinquennale, Paiement partiel, Paiement des loyers, Interdiction de la preuve testimoniale, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Bail commercial, Appréciation du montant total de la créance |
| 57139 |
Le preneur défaillant ne peut imposer au bailleur la retenue à la source de l’impôt sur le revenu sur les loyers commerciaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
03/10/2024 |
Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Impôt sur le revenu, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Article 26 de la loi 49-16 |
| 57045 |
Transport maritime : La consignation du fret auprès du tribunal justifie l’ordonnance en référé enjoignant au transporteur la délivrance du connaissement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
01/10/2024 |
Urgence, Transport maritime, Refus de délivrance, Procédure de référé, Paiement du fret, Libération des marchandises, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport, Consignation du prix au tribunal, Connaissement, Confirmation de l'ordonnance |
| 56997 |
Bail commercial : Le locataire ne peut se prévaloir de la protection de la loi n° 49-16 qu’après deux ans d’occupation continue des lieux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
30/09/2024 |
Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Inapplication du statut des baux commerciaux, Expulsion, Droit commun, Défaut de paiement du loyer, Condition d'occupation de deux ans, Bail commercial |
| 60303 |
Crédit-bail immobilier : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien malgré une contestation sur le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
31/12/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Paiement partiel insuffisant, Non-paiement des échéances, Crédit-bail immobilier, Contestation de la créance, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Absence de contestation sérieuse |
| 54923 |
L’inobservation des formes de convocation à une expertise n’entraîne pas la nullité du rapport en l’absence de préjudice avéré pour la partie concernée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
29/04/2024 |
Vice de forme, Rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Pas de nullité sans grief, paiement de la dette, Nullité du rapport, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cautionnement |
| 55327 |
Recours en rétractation : la non-réponse à un moyen de défense ne constitue pas une omission de statuer mais un défaut de motivation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
30/05/2024 |
Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Négligence de la partie, Moyen de défense, Interruption de la prescription, Fraude processuelle, Défaut de motivation, Bail commercial |
| 55631 |
Redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir des dispositions d’un plan de continuation avant son adoption par le tribunal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
13/06/2024 |
Redressement judiciaire, Plan de continuation, Expertise comptable, Exigibilité de la dette, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Cautionnement, Caution solidaire, Calcul des intérêts, Année bancaire |
| 56129 |
Lettre de change : le paiement partiel versé sur le compte bancaire du gérant du créancier interrompt la prescription de l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
15/07/2024 |
Reconnaissance de dette, Preuve de la relation de travail, Prescription triennale, Paiement partiel, Paiement à un tiers, Lettre de change, Interruption de la prescription, Gérant du créancier, Annulation du jugement, Action en paiement |
| 56075 |
Charge de la preuve du paiement : le débiteur ne peut prouver l’extinction de son obligation par des reçus émanant d’un tiers étranger au créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
11/07/2024 |
Rejet des moyens de preuve, Reçus émanant d'un tiers, Reconnaissance de dette, Preuve du paiement, Insuffisance de preuve, Extinction de l'obligation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Article 400 du DOC |
| 56071 |
Preuve du paiement du loyer commercial : la preuve testimoniale est irrecevable pour un arriéré supérieur à 10.000 dirhams (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
11/07/2024 |
Seuil probatoire de 10.000 dirhams, Résiliation du bail, Preuve par témoins, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Expulsion, Exigence d'un écrit, Défaut de paiement du loyer, Bail commercial |
| 56051 |
Bail commercial : la retenue à la source de l’impôt sur les revenus locatifs par le preneur est subordonnée à la preuve de son versement effectif à l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
11/07/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Retenue à la source, Résiliation du bail, Preuve du versement, Paiement partiel, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Impôt sur les revenus locatifs, Expulsion du preneur, Bail commercial |
| 56001 |
Bail commercial : la sommation de payer un loyer non encore échu ne peut fonder la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
09/07/2024 |
Substitution de motifs, Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Loyer non échu, Loyer, Exigibilité de la créance, Défaut de paiement, Date d'échéance du loyer, Bail commercial, Absence de défaut de paiement |
| 55993 |
Bail commercial : La demande en paiement des loyers échus en cours d’instance est recevable bien que non mentionnés dans la sommation initiale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
04/07/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet du déclinatoire de compétence, Preuve du paiement, Loyers impayés, Fardeau de la preuve, Expulsion du preneur, Demande additionnelle, Défaut de paiement, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial |
| 55965 |
Gérance libre : le paiement partiel des redevances constitue un manquement justifiant la résiliation du contrat et l’expulsion du gérant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
04/07/2024 |
Serment décisoire, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Redevances de gérance, Paiement partiel, Mise en demeure, Manquement contractuel, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant |
| 55961 |
Prescription commerciale : l’acte interruptif est sans effet s’il intervient après l’expiration du délai de prescription (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
04/07/2024 |
Reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Prescription, Paiements périodiques, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Expiration du délai, Dette commerciale, Confirmation du jugement, Acte interruptif sans effet |
| 55761 |
L’omission dans l’acte de notification d’une injonction de payer de la mention relative au délai d’opposition n’entraîne pas sa nullité dès lors que le débiteur a exercé son recours en temps utile (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Injonction de payer |
27/06/2024 |
Vice de forme, Opposition, Nullité, Notification, Injonction de payer, Expertise judiciaire, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Absence de grief |
| 55681 |
La résiliation d’un contrat de prestation de services est abusive lorsque les retards d’exécution du projet sont imputables au maître d’ouvrage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/06/2024 |
Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Résiliation abusive, Mission OPC, Indemnisation, Imputabilité de la faute, Faute du maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Contrat d'entreprise, Appel principal, Appel incident |
| 58353 |
Bail commercial : le preneur est en droit d’exiger la délivrance de factures pour les loyers soumis à la TVA, même en l’absence de clause contractuelle expresse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
04/11/2024 |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve du paiement, Obligation de délivrance de factures, Mise en demeure, Loyer, Inscription de faux, Défaut de paiement, Condition de trois mois d'arriérés, Bail commercial |
| 58283 |
La quittance de loyer délivrée sans réserve constitue une présomption de paiement des échéances antérieures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/10/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Quittance sans réserve, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Présomption légale de paiement, Paiement du loyer, Loyer, Demande additionnelle en appel, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 58145 |
L’engagement de la caution doit être fixé conformément au montant stipulé dans le contrat de cautionnement en vertu de la force obligatoire des conventions (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
30/10/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Paiement partiel, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Engagement de la caution, Détermination de la créance, Cautionnement |
| 56517 |
La validité du commandement de payer n’est pas affectée par une erreur sur le montant des loyers réclamés dès lors que le preneur demeure en défaut de paiement de la somme effectivement due (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
25/07/2024 |
Validité de l'acte, Résiliation du bail, Preuve de la somme convenue, Paiement partiel, Modification du contrat écrit, Loyers impayés, Expulsion, Erreur sur le montant réclamé, Demande additionnelle en appel, Commandement de payer, Bail commercial |
| 56505 |
Les virements bancaires réguliers du preneur pour un montant supérieur à celui du bail initial emportent preuve de son accord sur la révision du loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
25/07/2024 |
Révision du loyer, Résiliation du bail, Preuve par virements bancaires, Paiement partiel, Modification consensuelle du contrat, Loyer, Expulsion du preneur, Demande additionnelle en appel, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 56689 |
Contrat d’entreprise : la preuve de l’achèvement et de la livraison des travaux conditionne le droit au paiement du solde du prix (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/09/2024 |
Rejet de la demande, Preuve de l'exécution de l'obligation, Force probante du rapport d'expertise, Facture non acceptée, Expertise judiciaire, Demande en paiement, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Charge de la preuve, Absence de procès-verbal de réception |
| 56621 |
Présomption de paiement des échéances antérieures : le paiement par chèque ne constitue pas un reçu sans réserve au sens de l’article 253 du DOC (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/09/2024 |
Résiliation de contrat, Reçu sans réserve, Présomption de paiement, Paiement par chèque, Obligation de paiement, Mise en demeure, Factures impayées, Échéances antérieures, Contrat de prestation de services, Contrat de gardiennage, Clause résolutoire, Absence de résiliation abusive |
| 56467 |
Vente immobilière : Le défaut de diligence du promoteur mis en demeure de conclure la vente justifie la résolution du contrat de réservation et l’indemnisation de l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
24/07/2024 |
Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Protection du consommateur, Promoteur immobilier, Paiement du solde du prix, Obligation de bonne foi, Mise en demeure, Dommages-intérêts, Défaillance du vendeur, Contrat de réservation immobilière |
| 56239 |
La force probante des relevés de compte bancaire ne peut être écartée par une contestation générale et non détaillée du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
17/07/2024 |
Vente du fonds de commerce, Relevés de compte bancaire, Preuve de la créance, Prêt bancaire, Force probante, Contestation générale du débiteur, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire |
| 56245 |
Le paiement partiel des arriérés de loyer ne libère pas le preneur de son obligation et n’empêche pas la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
17/07/2024 |
Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Expertise comptable, État de mise en demeure, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de libération de la dette |
| 56275 |
Le preneur qui prouve par expertise avoir payé un montant supérieur à celui réclamé dans la sommation n’est pas en état de défaillance justifiant son expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
18/07/2024 |
Virements bancaires, Sommation de payer, Rejet de la demande d'expulsion, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Infirmation du jugement, Expertise comptable, Dépôt au greffe, Bail commercial, Absence de défaillance |
| 56347 |
La preuve du paiement des loyers par virements bancaires fait échec à la demande en paiement et en résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
22/07/2024 |
Virement bancaire, Sommation de payer, Relevé de compte, Rejet de la demande d'éviction, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Nullité de la sommation, Loyer, Erreur d'adresse de notification, Bail commercial, Annulation du jugement |
| 56401 |
Assurance incendie : Le retard de l’assureur à indemniser un sinistre n’engage pas sa responsabilité délictuelle pour la perte d’exploitation subie par l’assuré, dès lors que le contrat ne met pas à sa charge une obligation de procéder aux réparations (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
23/07/2024 |
Sinistre incendie, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Plafond de garantie, Perte d'exploitation, Obligation de l'assureur, Manœuvres dilatoires, Indemnisation, Faute de l'assureur, Contrat d'assurance, Absence d'obligation de réparation |
| 57143 |
Paiement d’un contrat commercial : la preuve qu’un chèque antérieur à la facture se rapporte à une créance distincte incombe au créancier qui l’allègue (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/10/2024 |
Rejet de la demande en paiement, Preuve du paiement, Exécution partielle du contrat, Contrat commercial, Chèque antérieur à la facture, Charge de la preuve, Avance sur paiement, Annulation du jugement, Acompte, Absence de preuve d'une transaction distincte |
| 57467 |
Bail commercial : la loi n° 49-16 s’applique aux baux verbaux conclus antérieurement à son entrée en vigueur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
15/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel, Maintien du défaut de paiement, Loi 49-16, Expulsion, Délai de 15 jours, Défaut de paiement des loyers, Bail verbal, Bail commercial, Application de la loi aux contrats en cours |
| 57283 |
Le paiement d’un arriéré de loyers commerciaux ne peut être prouvé par témoignage lorsque son montant excède le seuil légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
10/10/2024 |
Seuil légal de la preuve, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Loyer, Héritiers du preneur, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriéré de loyers, Action en paiement, Action en expulsion |
| 58139 |
Résiliation du bail commercial : L’injonction pour non-paiement des loyers n’impose qu’un seul délai de 15 jours au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/10/2024 |
Unicité du délai, Résiliation du bail, Paiement partiel, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Injonction de payer, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58065 |
Loyer commercial : le montant fixé au contrat prévaut sur celui des quittances unilatérales en l’absence d’avenant écrit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
29/10/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Quittance de loyer, Primauté de l'écrit, Preuve, Offre réelle, Loyer, Force probante du contrat, Bail commercial, Augmentation du loyer, Absence de demeure |
| 58031 |
Prescription commerciale : le point de départ du délai de recouvrement est la date de réception du service, non la date d’émission de la facture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
29/10/2024 |
Recouvrement de créance, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Force probante, Facture non acceptée, Délai quinquennal, Date de réception des travaux, Date d'émission de la facture, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Attestation de service fait |
| 57969 |
Le paiement partiel du loyer, même motivé par une retenue à la source, constitue un manquement justifiant la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
28/10/2024 |
Taxe de services communaux, Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement partiel, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Mise en demeure, Manquement contractuel, Impôt sur les revenus fonciers, Expulsion, Bail commercial |
| 57837 |
Bail commercial : le refus antérieur du bailleur de recevoir le loyer dispense le preneur de la procédure d’offre réelle pour les paiements ultérieurs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
23/10/2024 |
Résiliation du bail, Refus du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Dispense d'offre réelle, Défaut de paiement, Consignation à la caisse du tribunal, Bail commercial, Arriérés de loyers, Annulation du jugement |
| 57797 |
Le paiement partiel des arriérés de loyer dans le délai de la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
23/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel, Paiement hors délai, Obligations du preneur, Expulsion, État de demeure, Défaut de paiement, Bail commercial, Arriérés de loyer |
| 57789 |
Le paiement partiel des loyers commerciaux équivaut à un défaut de paiement justifiant la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
22/10/2024 |
Résiliation du bail, Pandémie de COVID-19, Paiement partiel, Obligations du preneur, Mise en demeure, Force majeure, Expulsion, Expertise comptable, Demande additionnelle, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial |
| 57787 |
La résiliation d’un contrat de gérance libre pour manquement du gérant à son obligation de paiement exclut son droit à indemnisation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
22/10/2024 |
Résiliation du contrat, Preuve du paiement, Paiement par un tiers, Non-paiement des redevances, Indemnité de résiliation, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Demande reconventionnelle, Demande additionnelle en appel, Clause résolutoire |
| 57709 |
Bail commercial et prescription : Le paiement par le preneur des seuls loyers non atteints par la prescription quinquennale fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
21/10/2024 |
Résiliation du bail, Reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Paiement partiel, Interruption de la prescription, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 57711 |
Bail commercial : la résiliation du bail pour non-paiement est subordonnée à un arriéré de loyers d’au moins trois mois (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
21/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement partiel, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Condition de trois mois de loyers impayés, Bail commercial, Arriéré de loyers |
