Mot clé
Attestation de service fait

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45159	Obligation commerciale : la mise en demeure ayant date certaine et reçue par le débiteur interrompt la prescription quinquennale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	07/10/2020	Rejet, Preuve, Prescription quinquennale, Prescription, Obligation commerciale, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Facture, Date certaine, Contrat d'entreprise, Attestation de service fait