| 33450 |
Banque – Effet de commerce – La contre-passation d’un effet impayé dans un compte spécial, et non dans le compte courant, ne prive pas la banque de son recours cambiaire (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
28/02/2018 |
Recours cambiaire, Non paiement, Lettre de change, Extinction de la créance, Escompte, Effet de commerce, Droit du porteur, Contre-passation, Compte spécial d'impayés, Compte courant, Cassation, Banque |
| 46113 |
Prescription commerciale – Le délai de prescription d’une obligation de restitution exigible sur demande ne court qu’à compter de la date de cette demande (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
19/09/2019 |
Rejet, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation exigible sur demande, Obligation de restitution, Gérance libre, Exigibilité, Contrat commercial |
| 46057 |
Effet dévolutif de l’appel – Limites – La cour d’appel ne peut statuer sur un chef du jugement qui n’a pas fait l’objet de l’appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/05/2019 |
Voies de recours, Ultra petita, Procédure civile, Paiement des loyers, Limites de la saisine, Effet dévolutif de l'appel, Cassation partielle, Bail commercial, Appel |
| 46008 |
Procédure d’appel : Le rapport du conseiller rapporteur n’est pas requis lorsque l’affaire est instruite directement à l’audience (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
25/09/2019 |
Syndic de copropriété, Rejet, Rapport du conseiller, Rapport d'expertise, Procédure d'appel, Preuve, Jugement avant-dire droit, Instruction à l'audience, Expertise judiciaire, Copropriété, Conseiller rapporteur, Charges de copropriété, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en paiement |
| 45984 |
Preuve du contrat de courtage : le témoignage de l’acquéreur confirmant l’intervention de l’intermédiaire ne suffit pas à établir le mandat donné par le vendeur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
28/02/2019 |
Témoignage de l'acquéreur, Semsara, Rejet, Preuve, Mandat du vendeur, Intermédiaire immobilier, Contrats commerciaux, Contrat de courtage, Commission, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45983 |
Preuve de l’achèvement des travaux : Le juge du fond doit vérifier que le permis d’habiter couvre l’intégralité des obligations contractuelles de l’entrepreneur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/03/2019 |
Retenue de garantie, Réception des travaux, Preuve, Permis d'habiter, Paiement du prix, Office du juge, Motivation des décisions, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Entrepreneur, Défaut de motivation, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux |
| 45982 |
Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/03/2019 |
Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 45981 |
Inscription de faux – Le juge ne peut écarter l’incident en se fondant sur une expertise qui s’appuie sur le document contesté (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
13/03/2019 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise judiciaire, Contradiction de motifs, Contestation de document, Cassation, Bon de livraison |
| 45980 |
Contrat de transport – Paiement contre remboursement – L’acceptation par l’expéditeur de chèques émis par le destinataire libère le transporteur de son obligation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
13/03/2019 |
Transporteur, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Renonciation, Rejet, Paiement par chèque, Paiement contre remboursement, Obligation du transporteur, Modification du contrat, Libération du transporteur, Expéditeur, Exonération de responsabilité, Contrat de transport |
| 45969 |
Gérance libre – Caractérisation du contrat par les juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau de nullité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
21/03/2019 |
Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Commercial |
| 45946 |
Notification : le retour de l’acte de convocation avec la mention « introuvable à l’adresse » impose une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
04/04/2019 |
Retour de l'acte, Procédure civile, Principe du contradictoire, Obligation du juge, Notification par lettre recommandée, Notification, Droits de la défense, Destinataire introuvable, Cassation, Acte de convocation |
| 45933 |
Bail commercial : la demande d’expertise ne vaut pas demande en paiement d’une indemnité d’éviction (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/04/2019 |
Reprise pour usage personnel, Rejet, Office du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Demande en paiement, Demande d’expertise, Congé, Bail commercial |
| 45929 |
Force probante de la facture commerciale : le cachet de l’entreprise ne vaut pas acceptation en l’absence de signature (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
17/04/2019 |
Signature, Rejet, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exécution des prestations, Créance commerciale, Cachet de l'entreprise, Acceptation de la dette |
| 45915 |
Dommages-intérêts : l’indemnité allouée doit être motivée et peut être assortie d’intérêts moratoires (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
18/04/2019 |
Responsabilité civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Obligation de motivation, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Double indemnisation, Dommages-intérêts, Défaut de base légale, Cassation |
| 45889 |
Faux incident : La cour d’appel ne peut écarter une demande en inscription de faux en se fondant sur une expertise qui s’appuie sur les pièces contestées (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
15/05/2019 |
Violation des règles de procédure, Rapport d'expert, Preuve, Obligation du juge, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Document probatoire, Cassation |
| 45887 |
Marché de travaux : Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l’achèvement des ouvrages (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
15/05/2019 |
Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux |
| 45877 |
Aveu judiciaire en matière commerciale : le juge ne peut ignorer l’aveu d’une partie reconnaissant la restitution d’un paiement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
22/05/2019 |
Restitution de paiement, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement, Motivation des décisions, Force probante, Défaut de motivation, Contrat de prestation de services, Cassation, Aveu judiciaire |
| 45849 |
Preuve de la fraude à la consommation d’électricité : le juge du fond peut souverainement écarter le procès-verbal de l’opérateur et se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
29/05/2019 |
Valeur probante, Rejet, Rapport d'expert, Procès verbal de constat, Preuve, Fraude à la consommation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond, Agent assermenté |
| 45845 |
Bail commercial : la demande d’expertise pour évaluer l’indemnité d’éviction ne constitue pas une demande en paiement de ladite indemnité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
30/05/2019 |
Ultra petita, Indemnité d'éviction, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Demande en justice, Demande d’expertise, Chiffrement de la demande, Cassation, Bail commercial, Action en justice |
| 45823 |
Créancier nanti : Le droit de cumuler l’action personnelle en paiement et l’action réelle en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
27/06/2019 |
Sûretés, Rejet, Recouvrement de créance, Réalisation de la sûreté, Nantissement de fonds de commerce, Droit de poursuite, Cumul d'actions, Créancier nanti, Action réelle, Action personnelle en paiement |
| 45808 |
Demande nouvelle en appel – Inadmissibilité – Demande en paiement formulée pour la première fois par le défendeur en première instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
11/12/2019 |
Rejet, Procédure civile, Moyen de défense, Irrecevabilité, Demande reconventionnelle, Demande nouvelle, Défendeur en première instance, Appel |
| 45762 |
Bail commercial : Le preneur qui invoque l’exception d’inexécution doit prouver la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
25/07/2019 |
Rejet, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Jouissance paisible, Exception d'inexécution, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 45757 |
Le montant d’une créance, tranché par un jugement définitif, bénéficie de l’autorité de la chose jugée dans une action en paiement ultérieure entre les mêmes parties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
29/07/2019 |
Rejet, Procédure civile, Montant de la créance, Mainlevée d'hypothèque, Jugement antérieur, Identité des parties, Fin de non-recevoir, Créance Bancaire, Autorité de la chose jugée, Action en paiement |
| 45744 |
Office du juge : ne statue pas ultra petita la cour d’appel qui écarte les conclusions d’un rapport d’expertise excédant l’objet du litige (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
15/05/2019 |
Ultra petita, Rejet, Rectification du rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve du paiement, Office du juge, Obligation de répondre aux conclusions, Objet du litige, Moyen inopérant, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise |
| 45743 |
Défaut de motifs : encourt la cassation l’arrêt qui rejette une demande en se fondant sur une contradiction apparente entre deux factures, sans vérifier si elles se rapportent à la même opération (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
15/05/2019 |
Procédure civile, Preuve, Obligation du juge, Motivation des décisions, Facture, Défaut de motifs, Crédit-bail, Contradiction des pièces, Cassation, Appréciation de la preuve |
| 45377 |
Preuve commerciale : Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui ne répond pas au moyen tiré de la force probante d’une facture extraite de livres de commerce régulièrement tenus (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
31/12/2020 |
Procédure civile, Preuve, Livres de commerce, Force probante, Facture, Droit Commercial, Défaut de motivation, Contrat de fourniture, Cassation, Absence de réponse à conclusions |
| 45315 |
Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/01/2020 |
Virement non autorisé, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du client, Compte courant, Cautionnement, Banque |
| 45297 |
Effets de commerce impayés : la banque supporte la charge de la preuve de leur restitution au client (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
15/01/2020 |
Restitution, Responsabilité bancaire, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain des juges du fond, Expertise judiciaire, Effet de commerce impayé, Effet de commerce, Compte courant, Charge de la preuve, Banque |
| 45273 |
Prescription commerciale et succession de lois : point de départ du nouveau délai et conditions de l’interruption (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
09/09/2020 |
Succession de lois dans le temps, Substitution de motifs, Rejet, Preuve de la notification, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Code de commerce, Application de la loi nouvelle, Action en justice |
| 45223 |
Appel en cause du débiteur principal : cet acte ne vaut pas reconnaissance de l’engagement de caution (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/07/2020 |
Sûretés, Rejet, Reconnaissance de l'engagement, Preuve, Intervention forcée, Forgerie, Faux, Expertise judiciaire, Cautionnement, Aveu, Appel en cause, Acte de cautionnement |
| 45217 |
Appel en garantie : la mise en cause du débiteur principal par la caution ne vaut pas reconnaissance de la validité de l’acte de cautionnement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
22/07/2020 |
Sûretés, Rejet, Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Forgery, Faux incident, Expertise judiciaire, Cautionnement, Aveu implicite, Appel en garantie |
| 45193 |
Preuve commerciale : la simple apposition d’un cachet de réception sur une facture ne vaut pas acceptation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
04/11/2020 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Cachet de réception, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance |
| 45191 |
Société commerciale – Gérant – Théorie de l’apparence – Cassation de l’arrêt qui écarte la responsabilité de la société sans répondre au moyen fondé sur la situation apparente de l’ancien gérant (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
23/09/2020 |
Tiers de bonne foi, Théorie de l’apparence, Société à responsabilité limitée, Signature, SARL, Registre de commerce, Publicité légale, Protection des tiers, Pouvoirs, manque de base légale, Mandat apparent, Lettre de change, Gérant, Démission, Défaut de réponse à conclusions, Cassation |
| 44959 |
Effet de commerce escompté : le transfert de propriété à la banque la rend débitrice du montant de l’effet en cas de perte (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
15/10/2020 |
Transfert de propriété, Responsabilité du banquier, Rejet, Perte de l'effet, Obligation de paiement, Lettre de change, Escompte, Effet de commerce, Banque |
| 44941 |
Autorité de la chose jugée : encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt de la cour de renvoi qui omet de répondre au moyen tiré d’une décision antérieure irrévocable (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/11/2020 |
Résiliation, Procédure civile, Obligation de motivation, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cour d'appel de renvoi, Contrat de sous-traitance, Contradiction de décisions, Chose jugée, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 44827 |
Cautionnement bancaire : La garantie fournie pour obtenir un sursis à exécution est privée d’effet en cas de rejet de la demande (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
10/12/2020 |
Sursis à exécution, Sûretés, Sentence arbitrale, Garantie bancaire, Exécution des sentences, Condition suspensive, Cautionnement |
| 44757 |
Obligation de motivation : Encourt la cassation l’arrêt qui limite la période d’indemnisation due à des co-indivisaires sans justifier l’exclusion de la période antérieure réclamée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
22/01/2020 |
Réponse aux conclusions, Procédure civile, Partage des bénéfices, Obligation de motivation, Motivation des jugements, manque de base légale, Limitation de la période d'indemnisation, Indivision successorale, Fonds de commerce, Défaut de motifs, Cassation |
| 44550 |
Créance commerciale : absence de force probante des factures non signées lorsque l’expertise établit la non-réception des marchandises et des paiements par des tiers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
30/12/2021 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement par un tiers, Non-réception de la marchandise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Cachet de l'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance, Absence de signature |
| 44546 |
Action en justice – La discordance entre la dénomination sociale du demandeur et celle figurant sur les pièces justificatives, non régularisée, entraîne l’irrecevabilité de la demande (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
23/12/2021 |
Vice de forme, Requête introductive d'instance, Rejet, Recevabilité, Qualité à agir, Pièces justificatives, Personne morale, Discordance de nom, Dénomination sociale, Action en justice, Absence de régularisation |
| 44541 |
Plan de continuation : la caution doit expressément se prévaloir des dispositions du plan pour en bénéficier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
16/12/2021 |
Ultra petita, Sûretés, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ordre public, Office du juge, Entreprises en difficulté, Demande expresse, Crédit-bail, Cautionnement, Caution, Cassation, Bénéfice du plan pour la caution |
| 44537 |
Preuve du paiement : le juge doit se prononcer sur la valeur probante des bons de livraison originaux détenus par le créancier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
16/12/2021 |
Titre de créance, Preuve, Présomption de non-paiement, Paiement, motivation de la décision, Insuffisance de motivation, Force probante, Extinction de l'obligation, Charge de la preuve, Cassation, Bon de livraison |
| 44530 |
Preuve de la créance – Le procès-verbal d’assemblée générale contenant la reconnaissance de dette par le dirigeant constitue un moyen de preuve que le juge du fond est tenu d’examiner (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
09/12/2021 |
Représentant légal, Reconnaissance de dette, Procès-verbal d'assemblée générale, Preuve, Obligation de motivation du juge, Droit Commercial, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Créance commerciale, Cassation, Aveu extrajudiciaire, Aveu |
| 44514 |
Contrat d’assurance : La date d’entrée en vigueur du contrat est distincte de la prise d’effet de la garantie subordonnée au paiement de la première prime (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
02/12/2021 |
Prise d'effet de la garantie, Prime d'assurance, Paiement de la première prime, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Entrée en vigueur du contrat, Distinction, Dénaturation, Contrat d'assurance, Condition suspensive, Cassation, Assurance |
| 44509 |
Bail commercial : L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité de la demande en indemnité d’éviction fondée sur un vice de forme (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/11/2021 |
Vice de forme, Rejet, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Décision sur le fond, Congé pour reprise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44485 |
Bail commercial : la demande d’indemnité d’éviction reste soumise au Dahir de 1955 lorsque la décision d’éviction est devenue définitive avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
04/11/2021 |
Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion, Droit transitoire, Dispositions transitoires, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Application de la loi dans le temps |
| 44476 |
Bail commercial et paiement du loyer : la date de refus de l’offre par le bailleur fait foi de la date de sa présentation pour apprécier la tardiveté du paiement (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
28/10/2021 |
Retard de paiement, Résiliation du bail, Rejet, Refus de l'offre, Preuve, Paiement du loyer., Offre de paiement, Mise en demeure de payer, Loyer, Expulsion, Date de l'offre, Bail commercial |
| 44466 |
Preuve commerciale : la comptabilité régulièrement tenue du débiteur constitue une preuve suffisante du paiement face à la carence du créancier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
21/10/2021 |
Rejet, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Paiement, Livres de commerce, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Carence probatoire |
| 44407 |
Demande nouvelle en appel – Loyers – Irrecevabilité de la demande en paiement des loyers échus avant le jugement de première instance (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
01/07/2021 |
Voies de recours, Recevabilité, Procédure civile, Preuve testimoniale, Preuve, Paiement, Loyer, Demande nouvelle, Demande additionnelle, Cassation partielle, Bail commercial, Arriérés de loyers, Appel |
| 44183 |
Procès-verbal de fraude à l’électricité : La force probante de l’acte ne s’étend pas à l’évaluation du montant de la consommation soustraite (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
20/05/2021 |
Rejet, Quantification du préjudice, Procès-verbal d'infraction, Pouvoir souverain d'appréciation, Fraude à la consommation, Force probante, Expertise judiciaire, Délégation de service public, Contrat de fourniture d'électricité, Agent assermenté, administration de la preuve |
| 44196 |
Faux incident : L’objet de la procédure limité à la contestation de l’authenticité de l’écrit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
27/05/2021 |
Société anonyme, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Personnalité morale, Mesures d'instruction, Inscription de faux, Faux incident, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Confusion de patrimoines, Authenticité d'un écrit |
