Mot clé
Refus de délivrance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18891	CCass,10/01/2007,04	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	10/01/2007	Responsabilité de l'Etat, Refus de délivrance, Récépissé, Procureur général, Liberté de réunion, Liberté d'expression, Indemnisation, Faute de service, Droit constitutionnel, Association
19675	CCass,11/01/1985,178	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/01/1985	Rejet de la demande d'annulation, Refus de remise des copies des procès verbaux des élections après proclamation des résultats, Procès verbaux ne constatant aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin, Preuve à la charge du candidat, Irrégularités n'affectant pas le résultat final, Force probante, Elections législatives
20668	CCass,11/07/1985,185/75	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	11/07/1985	Refus de délivrance, Passeport, Liberté de circuler, Gouverneur, Excès de pouvoir