Réf
19675
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
178
Date de décision
11/01/1985
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
Rejet de la demande d'annulation, Refus de remise des copies des procès verbaux des élections après proclamation des résultats, Procès verbaux ne constatant aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin, Preuve à la charge du candidat, Irrégularités n'affectant pas le résultat final, Force probante, Elections législatives
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Juillet, Août 1986
Selon l’alinéa 4 de l’article 30 de la loi organique relative à la composition et à l’élection de la Chambre des représentants, le bureau de vote statue sur toutes les questions que soulèvent les opérations electorales et ses décisions sont mentionnées au procès verbal des opérations. Lorsqu’il ne résulte pas de la lecture de ces procès-verbaux que des irrégularités ont été constatées, les moyens de nullité des elections tirés de l’existence de ces irrégularités ne peuvent être pris en considération.
Les irrégularités constatées lors du déroulement du scrutin ne peuvent être retenues que si elles affectent le résultat final.
La preuve du refus de délivrance, au représentant du candidat, de la copie des procès-verbaux après que le résultat a été rendu public, incombe à celui-ci.
58299
Créances de la CNSS : les ordres de recouvrement valent titre exécutoire et justifient la vente forcée du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2024
59637
L’empiètement d’un lotisseur sur un fonds voisin constitue une voie de fait pour la partie intégrée aux lots privés, mais pas pour la partie affectée à une voie publique prévue par une procédure d’expropriation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/12/2024
Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique
57989
Recouvrement des créances de la CNSS : la liste des recettes constitue un titre exécutoire permettant d’engager la vente du fonds de commerce sans jugement au fond préalable (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2024
45151
Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)
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Rabat
07/10/2020
45339
Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
04/11/2020
Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
45879
Marché de travaux : La retenue de garantie pour l’assurance décennale doit être restituée à l’entrepreneur ayant souscrit sa propre police d’assurance (Cass. com. 2019)
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Rabat
22/05/2019
45887
Marché de travaux : Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l’achèvement des ouvrages (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
15/05/2019
Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux
44436
Contrat de gestion déléguée : Le délégataire est tenu de financer les frais du service de contrôle mis en place par l’autorité délégante, y compris la rémunération de son directeur (Cass. com. 2021)
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Rabat
08/07/2021
43954
Marché de travaux : L’accord du maître d’ouvrage sur des travaux supplémentaires peut se déduire d’un faisceau d’indices (Cass. com. 2021)
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25/03/2021