Mot clé
Absence de police d'assurance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54697	Assurance emprunteur de groupe : La preuve du contrat peut être rapportée par les clauses du contrat de prêt et les prélèvements de primes, en l’absence de police d’assurance formelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	14/03/2024	Subrogation de l'assureur, Recouvrement de créance bancaire, Preuve du contrat, Paiement des primes, Obligation de l'assureur, Contrat d'assurance, Clauses du contrat de prêt, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de police d'assurance